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Conférence de presse conjointe de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, et Tadeusz Zwiefka, membre du PE, sur la juridiction, la reconnaissance et l'exécution des jugements dans les affaires civiles et commerciales

Viviane Reding, vice-présidente de la CE chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, et Tadeusz Zwiefka, membre du PE, ont donné une conférence de presse conjointe sur la juridiction, la reconnaissance et l'exécution des jugements dans les affaires civiles et commerciales.
Les propositions de la CE pour aider les entreprises et les consommateurs à résoudre les litiges juridiques transfrontaliers plus facilement, avaient reçu le soutien du PE. Durant la conférence de presse, Viviane Reding s'est félicitée du soutien écrasant (567 voix pour, 28 voix contre et 6 abstentions) en appui à la réforme des règlements (réforme également connue sous le nom de "réforme Bruxelles I"), pour déterminer quel tribunal national était compétent dans les affaires transfrontalières, et comment les jugements des tribunaux établis dans un pays de l'UE étaient reconnus et exécutés dans un autre.
Conférence de presse conjointe de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, et Tadeusz Zwiefka, membre du PE, sur la juridiction, la reconnaissance et l'exécution des jugements dans les affaires civiles et commerciales Tadeusz Zwiefka, à droite, et Viviane Reding
Ref: P-022190 /00-01
Date: 20/11/2012
Conférence de presse conjointe de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, et Tadeusz Zwiefka, membre du PE, sur la juridiction, la reconnaissance et l'exécution des jugements dans les affaires civiles et commerciales Viviane Reding
Ref: P-022190 /00-02
Date: 20/11/2012
Conférence de presse conjointe de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, et Tadeusz Zwiefka, membre du PE, sur la juridiction, la reconnaissance et l'exécution des jugements dans les affaires civiles et commerciales Tadeusz Zwiefka, à droite, et Viviane Reding
Ref: P-022190 /00-03
Date: 20/11/2012
Conférence de presse conjointe de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, et Tadeusz Zwiefka, membre du PE, sur la juridiction, la reconnaissance et l'exécution des jugements dans les affaires civiles et commerciales Viviane Reding
Ref: P-022190 /00-04
Date: 20/11/2012
Conférence de presse conjointe de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, et Tadeusz Zwiefka, membre du PE, sur la juridiction, la reconnaissance et l'exécution des jugements dans les affaires civiles et commerciales Tadeusz Zwiefka
Ref: P-022190 /00-05
Date: 20/11/2012
Conférence de presse conjointe de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, et Tadeusz Zwiefka, membre du PE, sur la juridiction, la reconnaissance et l'exécution des jugements dans les affaires civiles et commerciales Tadeusz Zwiefka, à droite, et Viviane Reding
Ref: P-022190 /00-06
Date: 20/11/2012
Conférence de presse conjointe de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, et Tadeusz Zwiefka, membre du PE, sur la juridiction, la reconnaissance et l'exécution des jugements dans les affaires civiles et commerciales Tadeusz Zwiefka, à droite, et Viviane Reding, au centre
Ref: P-022190 /00-07
Date: 20/11/2012
Conférence de presse conjointe de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, et Tadeusz Zwiefka, membre du PE, sur la juridiction, la reconnaissance et l'exécution des jugements dans les affaires civiles et commerciales Tadeusz Zwiefka, à droite, et Viviane Reding
Ref: P-022190 /00-08
Date: 20/11/2012
Conférence de presse conjointe de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, et Tadeusz Zwiefka, membre du PE, sur la juridiction, la reconnaissance et l'exécution des jugements dans les affaires civiles et commerciales Tadeusz Zwiefka, à droite, et Viviane Reding, au centre
Ref: P-022190 /00-09
Date: 20/11/2012




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