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Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur les droits patrimoniaux

Viviane Reding, vice-présidente de la CE chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a donné une conférence de presse sur les droits patrimoniaux. Plus précisément, la vice-présidente a présenté la proposition de la CE consistant à faire la clarté sur les droits patrimoniaux des 16 millions de couples internationaux en Europe.
La CE proposait l'instauration de règles à l'échelle de l'UE afin de lever l'insécurité juridique entourant les droits patrimoniaux des couples ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré revêtant une dimension internationale.
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur les droits patrimoniaux
Viviane Reding
Référence: P-018574
Date: 16/03/2011
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur les droits patrimoniaux
Viviane Reding
Référence: P-018574
Date: 16/03/2011
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Viviane Reding
Référence: P-018574
Date: 16/03/2011
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur les droits patrimoniaux
Viviane Reding
Référence: P-018574
Date: 16/03/2011
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur les droits patrimoniaux
Viviane Reding
Référence: P-018574
Date: 16/03/2011
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur les droits patrimoniaux
Viviane Reding
Référence: P-018574
Date: 16/03/2011
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur les droits patrimoniaux
Viviane Reding
Référence: P-018574
Date: 16/03/2011
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Viviane Reding
Référence: P-018574
Date: 16/03/2011
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Viviane Reding
Référence: P-018574
Date: 16/03/2011

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