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TVA: plus de souplesse en matière de taux de TVA, moins de formalités administratives pour les petites entreprises


La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer.Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.
More info: TVA: plus de souplesse en matière de taux de TVA, moins de formalités administratives pour les petites entreprises -   Plan d'action sur la TVA -   Questions et réponses sur le paquet TVA -  

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Crédit © Union européenne, 2018