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Conférence de presse de Joaquín Almunia, sur l'enquête de la CE sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à 3 compagnies

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On 11 June 2014, Joaquín Almunia, Vice-President of the EC in charge of Competition opened three in-depth investigations to examine whether decisions by tax authorities in Ireland, The Netherlands and Luxembourg with regard to the corporate income tax to be paid by Apple, Starbucks and Fiat Finance and Trade, respectively, comply with the EU rules on state aid. The opening of an in-depth investigation gives interested third parties, as well as the three Member States concerned, an opportunity to submit comments. It does not prejudge the outcome of the investigation.
PHOTO INFO PRESS

Type: Conférence de presse intégrale   Référence: I-090250   Date: 11/06/2014   Durée: 29:11 Location: Bruxelles - CE/Berlaymont  
Langues: ORIGINAL, ENGLISH, FRANÇAIS, DEUTSCH, ITALIANO, ESPANOL, ΕΛΛΗΝΙΚΆ, PORTUGUÊS, NEDERLANDS, DANSK, SUOMI, SVENSKA, ČEŠTINA, EESTI, LATVIEŠU, MAGYAR, POLSKI, SLOVENČINA, SLOVENŠČINA, БЪЛГАРСКИ, ROMÂNĂ, HRVATSKI,
© Union européenne, 2014
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Extraits de la conférence de presse de Joaquín Almunia, sur l'enquête de la CE ...
Ref: I-090251
Date: 11/06/2014
29:11 Conférence de presse de Joaquín Almunia, sur l'enquête de la CE sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à 3 compagnies
Conférence de presse de Joaquín Almunia, sur l'enquête de la CE sur des accords ...
Ref: I-090250
Date: 11/06/2014

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Ref: 025761
Date: 11/06/2014


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