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Conférence de presse de Joaquín Almunia, sur l'enquête de la CE sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à 3 compagnies

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Le 11 juin 2014, Joaquín Almunia, vice-président de la CE chargé de la Concurrence, a ouvert trois enquêtes approfondies visant à examiner si les décisions des autorités fiscales d'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés à payer respectivement par Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade, sont conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux tiers intéressés ainsi qu'aux trois États membres concernés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.
PHOTO INFO PRESS

Type: Conférence de presse intégrale   Référence: I-090250   Date: 11/06/2014   Durée: 29:12 Location: Bruxelles - CE/Berlaymont  
Langues: ORIGINAL, ENGLISH, FRANÇAIS, DEUTSCH, ITALIANO, ESPANOL, ΕΛΛΗΝΙΚΆ, PORTUGUÊS, NEDERLANDS, DANSK, SUOMI, SVENSKA, ČEŠTINA, EESTI, LATVIEŠU, MAGYAR, POLSKI, SLOVENČINA, SLOVENŠČINA, БЪЛГАРСКИ, ROMÂNĂ, HRVATSKI,
© Union européenne, 2014   /   Source: CE - Service audiovisuel
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Conférence de presse de Joaquín Almunia, sur l'enquête de la CE sur des accords ...
Ref: I-090250
Date: 11/06/2014
03:10 Extraits de la conférence de presse de Joaquín Almunia, sur l'enquête de la CE sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à 3 compagnies
Extraits de la conférence de presse de Joaquín Almunia, sur l'enquête de la CE ...
Ref: I-090251
Date: 11/06/2014

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Ref: 025761
Date: 11/06/2014


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