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Avis de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Noorzia (C-338/13) sur l'espace de liberté, sécurité et justice

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Le 30 avril 20144, Pedro Cruz Villalón, Avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne, a prononcé son arrêt dans l'affaire Noorzia (C-338/13) sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice. En septembre 2010, Mme Noorzia, ressortissante afghane, a présenté à l'ambassade autrichienne d'Islamabad (au Pakistan) un permis de résidence aux fins de regroupement familial avec son époux, également ressortissant afghan vivant en Autriche. Cette demande a été refusée par les autorités autrichiennes au motif que l'époux de Mme Noorzia n'avait pas encore 21 ans au moment où la demande a été présentée, bien qu'il ait en tous cas atteint cet âge avant que la décision de refuser la demande ne soit adoptée. Mme Noorzia a fait appel contre cette décision. L'affaire a été portée devant le Verwaltungsgerichtshof (tribunal administratif supérieur autrichien), qui a demandé à la Cour de justice de considérer si la législation autrichienne était compatible avec la directive de regroupement familial. La Cour a tout d'abord fait valoir que le droit au regroupement familial, qui est conféré et régi par le droit communautaire, constitue un aspect spécifique du droit à une vie de famille, qui est, par conséquent, un droit fondamental inscrit non seulement dans la Convention européenne des droits de l'homme, mais aussi dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
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Type: Reportage   Référence: I-088916   Date: 30/04/2014   Durée: 01:26 Location: Luxembourg - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2014   /   Source: CE - Service audiovisuel
Réalisateur: Ines Espana
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