Navigation path

Connexion   |   Inscription

Recherche avancée Rechercher dans:    Audio    Photo    Video    Liste de plans


OU









Extraits de la conférence de presse de Joaquín Almunia, sur l'utilisation par deux producteurs de téléphones de brevets essentiels liés à une norme

953 vues

On 29 April 2014, Joaquín Almunia, Vice-President of the EC in charge of Competition, gave the EC position on Motorola and Samsung's decisions on standard essential patents (SEP). The European Commission has rendered commitments offered by Samsung Electronics (Samsung) legally binding under EU antitrust rules. According to these commitments, Samsung will not seek injunctions in Europe on the basis of its standard essential patents (SEPs) for smartphones and tablets against licensees who sign up to a specified licensing framework. Under this framework, any dispute over what are fair, reasonable and non-discriminatory (so-called "FRAND") terms for the SEPs in question will be determined by a court, or if both parties agree, by an arbitrator. The commitments therefore provide a "safe harbour" for all potential licensees of the relevant Samsung SEPs. Indeed, potential licensees that sign up to the licensing framework will be protected against SEP-based injunctions by Samsung. The European Commission also adopted a decision which finds that Motorola Mobility's (Motorola) seeking and enforcement of an injunction against Apple before a German court on the basis of a smartphone standard essential patent (SEP) constitutes an abuse of a dominant position prohibited by EU antitrust rules in view of the particular circumstances in which the injunction was used . The Commission has ordered Motorola to eliminate the negative effects resulting from it.
PHOTO LISTE DES PLANS

Type: Conférence de presse - résumé   Référence: I-088759   Date: 29/04/2014   Durée: 04:37 Location: Bruxelles - CE/Berlaymont  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2014   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
Avant de télécharger, veuillez vous enregistrer







Vidéos associées

35:41 Conférence de presse de Joaquín Almunia, sur l'utilisation par deux producteurs de téléphones de brevets essentiels liés à une norme
Conférence de presse de Joaquín Almunia, sur l'utilisation par deux producteurs ...
Ref: I-088757
Date: 29/04/2014
09:02  Press conference opening remarks by Joaquín ALMUNIA, Vice-President of the EC in charge of Competition
Press conference opening remarks by Joaquín ALMUNIA, Vice-President of the EC ...
Ref: I-088924
Date: 29/04/2014
04:37 Extraits de la conférence de presse de Joaquín Almunia, sur l'utilisation par deux producteurs de téléphones de brevets essentiels liés à une norme
Extraits de la conférence de presse de Joaquín Almunia, sur l'utilisation par ...
Ref: I-088759
Date: 29/04/2014
25:47  Q&A
Q&A
Ref: I-088929
Date: 29/04/2014
00:52  Recorded cutaways
Recorded cutaways
Ref: I-088758
Date: 29/04/2014

Photos associées

Conférence de presse de Joaquín Almunia, vice-président de la CE, sur l'utilisation par deux producteurs de téléphones de brevets essentiels liés à une norme
Conférence de presse de Joaquín Almunia, vice-président de la CE, sur ...
Ref: 025543
Date: 29/04/2014


Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Demandez-nous !


Wed 18/01
Commission européenne - Événements à venir La nouvelle: Le mercredi 15 février 2017, la Commission européenne adoptera sa série de décisions relatives aux infractions du mois. Par ces décisions, la Commission cherche à faire appliquer le droit de l'Union dans toute l'Europe pour permettre aux citoyens comme aux entreprises de...
Mon 16/01
Commission européenne - Événements à venir La nouvelle: La réunion annuelle 2017 du Forum économique mondial de Davos aura lieu du 17 au 20 janvier. La réunion de cette année sera centrée sur le thème «Leadership réactif et responsable».
Fri 20/01
Commission européenne - Communiqué de presse pour 2017 Bruxelles, le 20 janvier 2017 La transformation spectaculaire d'un foyer de l'industrie du charbon et de l'acier en ville la plus verte de Rhénanie-du-Nord - Westphalie témoigne du succès de la mutation structurelle de la ville d'Essen.
Fri 20/01
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 19 janvier 2017 La Commission présente aujourd'hui deux rapports relatifs à la mise en œuvre de l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) et de l'accord entre l'UE et les États-Unis sur les...
Fri 20/01
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 19 janvier 2017 L'UE signe un accord de financement pour 65 millions € avec la Zambie afin d'améliorer l'accès à l'énergie Grâce à ce programme, au moins 63 000 foyers, soit quelque 300 000 personnes, des infrastructures sociales et publiques et des micro...
Thu 19/01
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 19 janvier 2017 La Commission européenne salue un accord mettant fin à toute obligation d'exclusivité concernant la fourniture et la distribution d'audiolivres entre la filiale d'Amazon, Audible, et Apple.
Thu 19/01
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 19 janvier 2017 Vous est-il déjà arrivé de réserver une voiture en ligne et de devoir payer plus cher lorsque vous étiez au bureau de location? Vous est-il déjà arrivé de réserver une voiture en ligne et de devoir payer plus cher...
Thu 19/01
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 19 janvier 2017 La Commission européenne a annoncé une aide humanitaire supplémentaire de 40 millions d'euros en faveur des populations du bassin du lac Tchad. La crise s'aggrave dans cette région et les besoins humanitaires augmentent rapidement.
Thu 19/01
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 19 janvier 2017 La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de rachat de Morpho Detection, filiale du français Safran dans le secteur des équipements de détection de la menace, par le britannique Smiths.
Thu 19/01
Commission européenne - EUROSTAT Bruxelles, le 19 janvier 2017 Le prix des logements, tel que mesuré par l'indice des prix des logements, a augmenté de 3,4% dans la zone euro et de 4,3% dans l'UE au troisième trimestre 2016 par rapport au même trimestre de l'année précédente.


Go to rss page Go to EU Tube page Go to twitter page Go to facebook page Go to contact page


Crédit © Union européenne, 2017