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Déclaration de Joaquín Almunia, sur le vote du Parlement pour faciliter les demandes d'indemnisation des victimes de violation des lois antitrust

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On 17 April 2014, Joaquín Almunia, Vice-President of the EC in charge of Competition, made a statement welcoming the approval by the European Parliament of a proposal for a Directive which will help citizens and companies claim damages if they are victims of infringements of the EU antitrust rules, such as cartels and abuses of dominant market positions. The Directive aims to remove a number of practical difficulties which victims frequently face when they try to obtain compensation for the harm they have suffered. In particular, it will give victims easier access to evidence they need to prove the damage and more time to make their claims. At the same time it ensures that the effectiveness of the tools used by competition authorities to enforce antitrust rules, in particular leniency and settlement programmes, is preserved. A formal approval of the EP's position by the Council will complete the ordinary legislative procedure.
LISTE DES PLANS INFO PRESS MEMO

Type: Message   Référence: I-088633   Date: 17/04/2014   Durée: 01:18   DG: Direction générale de la communication Location: Bruxelles - CE/Berlaymont  
Thesaurus: Concurrence,Contravention à la loi,Droit européen
Personalités: Joaquín Almunia Aman
Producer : EC - Audiovisual Service Executive-Producer : ALL TV
Langues: ORIGINAL
Credit © European Union, 2014  Producer : EC - Audiovisual Service Executive-Producer : ALL TV
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01:18 Déclaration de Joaquín Almunia, sur le vote du Parlement pour faciliter les demandes d'indemnisation des victimes de violation des lois antitrust
Déclaration de Joaquín Almunia, sur le vote du Parlement pour faciliter les ...
Ref: I-088633
Date: 17/04/2014

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