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Déclaration de Joaquín Almunia, sur le vote du Parlement pour faciliter les demandes d'indemnisation des victimes de violation des lois antitrust

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Le 17 avril 2014, Joaquín Almunia, vice-président de la CE chargé de la Concurrence, a fait une déclaration saluant l'approbation par le Parlement européen d'une proposition de directive qui aidera les citoyens et les entreprises à demander des indemnisations s'ils sont victimes de violations des règles antitrust de l'UE, notamment à cause de cartels et d’abus de positions de marché dominant. Cette directive vise à supprimer un certain nombre de difficultés pratiques auxquelles les victimes sont souvent confrontées lorsqu'elles essaient d'obtenir une compensation pour les dommages qu'elles ont subi. Elle permettra en particulier aux victimes de bénéficier d'un meilleur accès aux preuves dont elles ont besoin pour prouver les dommages subis et d'avoir davantage de temps pour présenter leurs demandes d’indemnisation. Parallèlement, elle veille à préserver l'efficacité des outils utilisés par les autorités chargées de la concurrence dans le cadre de l'application des règles antitrust, en particulier des programmes de clémence et de règlement. Une approbation formelle de la position du Parlement européen par le Conseil viendra compléter la procédure législative ordinaire.
LISTE DES PLANS INFO PRESS MEMO

Type: Message   Référence: I-088633   Date: 17/04/2014   Durée: 01:18 Location: Bruxelles - CE/Berlaymont  
Langues: ORIGINAL, ENGLISH,
© Union européenne, 2014   /   Source: CE - Service audiovisuel
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Ref: I-088633
Date: 17/04/2014



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