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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire ACI Adam and Others (C-435/12) sur la propriété intellectuelle

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Le 10 avril 2014, Alexandra Prechal, juge à la Cour de justice de l'UE, a prononcé l'arrêt dans l'affaire C-435/12 Adam et autres sur la propriété intellectuelle. La Cour a décidé que le montant de la redevance due pour la réalisation de copies privées d’une œuvre protégée ne peut pas tenir compte des reproductions illicites. Le fait qu’il n’existe aucune mesure technique applicable pour combattre la réalisation de copies privées illicites n’est pas de nature à remettre en cause cette constatation.
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Type: Reportage   Référence: I-088369   Date: 10/04/2014   Durée: 02:12 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2014   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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