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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire ACI Adam and Others (C-435/12) sur la propriété intellectuelle

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On 10 April 2014, Alexandra Prechal, Judge at the Court of Justice of the EU, read the judgment in the case C-435/12 ACI Adam and Others on Intellectual property. The Court stated that the amount of the levy payable for making private copies of a protected work may not take unlawful reproductions into account. The fact that no applicable technological measure to combat the making of unlawful private copies exists is not capable of calling that finding into question.
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Type: Reportage   Référence: I-088369   Date: 10/04/2014   Durée: 02:12 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL
© Union européenne2014   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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