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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires conjointes Rights Ireland (C-293/12) et Seitlinger and Others (C-594/12) sur le rapprochement des législations

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Le 8 avril 2014, Vassilios Skouris, président de la Cour de justice de l’UE, a prononcé l’arrêt dans les affaires conjointes C-293/12 Digital Rights Ireland et C-594/12 Seitlinger et autres sur le rapprochement des législations.
LISTE DES PLANS LINK LINK INFO PRESS MEMO

Type: Reportage   Référence: I-088360   Date: 08/04/2014   Durée: 01:57 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2014   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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