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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Svensson and Others (C-466/12) sur le rapprochement des législations

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On 13 February 2014, Carl Gustav Fernlund, Judge at the Court of Justice of the EU, read the judgement on the case C-466/12 Nils Svensson and Others v Retriever Sverige AB. According him, the owner of a website may, without the authorisation of the copyright holders, redirect internet users, via hyperlinks, to protected works available on a freely accessible basis on another site. This is so even if the internet users who click on the link have the impression that the work is appearing on the site that contains the link.
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Type: Reportage   Référence: I-086340   Date: 13/02/2014   Durée: 01:04 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL
© Union européenne2014   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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