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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Sokoll-Seebacher (C-367/12) sur la liberté d'établissement

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On 13 February 2014, Endre Juhász, Judge at the Court of Justice of the EU, delivered the judgement in the case C-367/12 Susanne Sokoll-Seebacher. According to him, demographic criteria applied in Austria in relation to the opening of new pharmacies are incompatible with the freedom of establishment. By not allowing derogations to take account of particular local conditions, those criteria do not respect the requirement of consistency.
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Type: Reportage   Référence: I-086087   Date: 13/02/2014   Durée: 01:30 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2014   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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