Navigation path

Connexion   |   Inscription

Recherche avancée Rechercher dans:    Audio    Photo    Video    Liste de plans


OU









Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Sokoll-Seebacher (C-367/12) sur la liberté d'établissement

60 vues

On 13 February 2014, Endre Juhász, Judge at the Court of Justice of the EU, delivered the judgement in the case C-367/12 Susanne Sokoll-Seebacher. According to him, demographic criteria applied in Austria in relation to the opening of new pharmacies are incompatible with the freedom of establishment. By not allowing derogations to take account of particular local conditions, those criteria do not respect the requirement of consistency.
LISTE DES PLANS LINK

Type: Reportage   Référence: I-086087   Date: 13/02/2014   Durée: 01:30 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2014   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
Avant de télécharger, veuillez vous enregistrer







Vidéos associées

00:50 Avis de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire
Avis de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire "Avis 2/13 Avis au titre de ...
Ref: I-096883
Date: 18/12/2014
01:05 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire McCarthy and Others (C-202/13) sur la libre circulation des personnes
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire McCarthy and Others ...
Ref: I-096885
Date: 18/12/2014
01:21 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire  FOA (C-354/13) sur la politique sociale
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire FOA (C-354/13) sur la ...
Ref: I-096886
Date: 18/12/2014
01:08 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire International Stem Cell Corporation (C-364/13) sur la propriété intelectuelle
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire International Stem Cell ...
Ref: I-096884
Date: 18/12/2014
03:02 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-449/13
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-449/13
Ref: I-096887
Date: 18/12/2014
02:20 Arrêt du Tribunal de l'UE dans l'affaire Autriche vs Commission (T-251/11) sur l'aide d'état
Arrêt du Tribunal de l'UE dans l'affaire Autriche vs Commission (T-251/11) sur ...
Ref: I-096208
Date: 11/12/2014
03:51 Arrêt du Tribunal de l'UE dans l'affaire ONP et autres vs Commission (T-90/11) sur la concurrence
Arrêt du Tribunal de l'UE dans l'affaire ONP et autres vs Commission (T-90/11) ...
Ref: I-096206
Date: 10/12/2014
03:50 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Commission vs Grèce (C-378/13) sur le droit institutionnel
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Commission vs Grèce ...
Ref: I-096010
Date: 02/12/2014
Plus de videos



Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Demandez-nous !


Fri 21/07
Commission européenne - Déclaration Bruxelles, le 21 juillet 2017 Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Je salue les modifications que les autorités chypriotes ont apportées à la législation nationale de leur pays pour la rendre plus exigeante en ce...
Thu 20/07
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 20 juillet 2017 Union douanière: les douanes ont saisi plus de 41 millions de marchandises contrefaites aux frontières de l'UE l'année dernière Les nouveaux chiffres publiés aujourd'hui par la Commission européenne révèlent que les autorités douanières des États membres ont saisi plus de...
Thu 20/07
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 20 juillet 2017 M. Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, réaffirme le partenariat solide que l'UE a noué de longue date avec la Colombie à l'occasion d'une visite officielle dans le pays demain, où il rencontrera le...
Thu 20/07
Commission européenne - EUROSTAT Bruxelles, le 20 juillet 2017 Au premier trimestre 2017, le ratio du déficit public par rapport au PIB, corrigé des variations saisonnières, s'est établi à 0,9% dans la zone euro (ZE19), en baisse par rapport au quatrième trimestre 2016 où il se situait à 1,1%.
Thu 20/07
Commission européenne - EUROSTAT Bruxelles, le 20 juillet 2017 À la fin du premier trimestre 2017, le ratio de la dette publique par rapport au PIBs'estétabli à 89,5% dans la zone euro (ZE19), contre 89,2% à la fin du quatrième trimestre 2016.
Wed 19/07
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 19 juillet 2017 Une nouvelle charte de la diversité et de l'inclusion et de nouvelles mesures destinées à faire passer la part des femmes dans son personnel d'encadrement à 40 % au moins d'ici au 1 er novembre 2019: tels sont les...
Wed 19/07
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 19 juillet 2017 L'Union européenne a annoncé qu'elle affecterait 1,5 million d'euros en faveur du mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie et d'aider à juger ceux qui en...
Wed 19/07
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 19 juillet 2017 La Commission européenne et la haute représentante présentent aujourd'hui les actions entreprises et à entreprendre pour mettre en œuvre le cadre commun de 2016 en matière de lutte contre les menaces hybrides.
Wed 19/07
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 19 juillet 2017 Aujourd'hui, les représentants des États membres ont voté en faveur de la proposition de la Commission européenne visant à réduire la présence d'acrylamide dans les denrées alimentaires.
Wed 19/07
Commission européenne - EUROSTAT Bruxelles, le 19 juillet 2017 La stratégie Europe 2020, adoptée par le Conseil européen en juin 2010, est l'agenda de l'Union européenne en matière d'emploi et de croissance pour la décennie en cours.


Go to rss page Go to EU Tube page Go to twitter page Go to facebook page Go to contact page


Crédit © Union européenne, 2017