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Avis de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire P Commission v Pays-Bas et autres (C-224/12) sur l'aide d'état

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Le 19 décembre 2013, Melchior Wathelet, juge à la Cour de justice de l’UE, a prononcé l’avis dans l’affaire C-224/12 P Commission contre Pays-Bas et autres sur l’aide d’État. La Cour devrait annuler l’arrêt frappé de pourvoi dans la mesure où, en annulant l’article 2, premier alinéa, de la décision attaquée dans son ensemble, le Tribunal n’a pas exclu de cette annulation les dispositions de cette décision aux termes desquelles les garanties reçues par ING dans le cadre du régime national de garantie constituaient une aide d’État et dans la mesure où il a omis d’annuler le troisième alinéa dudit article 2 et de demander aux parties de supporter chacune leurs dépens dans la procédure de pourvoi.
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Type: Reportage   Référence: I-085040   Date: 19/12/2013   Durée: 00:58 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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