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Avis de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire P Commission v Pays-Bas et autres (C-224/12) sur l'aide d'état

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On 19 December 2013, Melchior Wathelet, Judge at the Court of Justice of the EU, read the opinion in case C-224/12 P Commission v Netherlands and Others on State aid. The Court should set aside the judgment under appeal to the extent that, in annulling the whole of the first paragraph of Article 2 of the contested decision, it did not exclude from that annulment the finding that the guarantees received by ING from the national credit guarantee scheme constituted State aid and to the extent that it failed to annul the third paragraph of the same article and order the parties to bear their own costs in the appeal proceedings.
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Type: Reportage   Référence: I-085040   Date: 19/12/2013   Durée: 00:58 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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