Navigation path

Connexion   |   Inscription

Recherche avancée Rechercher dans:    Audio    Photo    Video    Liste de plans


OU









Avis de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire P Commission v Pays-Bas et autres (C-224/12) sur l'aide d'état

37 vues

On 19 December 2013, Melchior Wathelet, Judge at the Court of Justice of the EU, read the opinion in case C-224/12 P Commission v Netherlands and Others on State aid. The Court should set aside the judgment under appeal to the extent that, in annulling the whole of the first paragraph of Article 2 of the contested decision, it did not exclude from that annulment the finding that the guarantees received by ING from the national credit guarantee scheme constituted State aid and to the extent that it failed to annul the third paragraph of the same article and order the parties to bear their own costs in the appeal proceedings.
LISTE DES PLANS LINK

Type: Reportage   Référence: I-085040   Date: 19/12/2013   Durée: 00:58 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL
© Union européenne2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
Avant de télécharger, veuillez vous enregistrer



Médias associés

28 Résultats
 1  sur  4 
00:58 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Endress (C-209/12)  sur la libre circulation des personnes
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Endress (C-209/12) sur la ...
Ref: I-084862
Date: 19/12/2013
01:06 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires P Siemens v Commission (C-239/11), P Mitsubishi Electric v Commission (C-489/11), P Toshiba v Commission (C-498/11)  sur la concurrence
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires P Siemens v Commission ...
Ref: I-084863
Date: 19/12/2013
00:58 Avis de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire P Commission v Pays-Bas et autres (C-224/12)  sur l'aide d'état
Avis de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire P Commission v Pays-Bas et ...
Ref: I-085040
Date: 19/12/2013
02:43 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Koushkaki (C-84/12)  sur Espace de liberté, sécurité et justice
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Koushkaki (C-84/12) sur ...
Ref: I-084861
Date: 19/12/2013
01:30 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Vent De Colère et autres (C-262/12)  sur l'aide d'état
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Vent De Colère et autres ...
Ref: I-084864
Date: 19/12/2013
05:03 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires conjointes Digital Rights Ireland (C-292/12) et Seitlinger and Others (C-594/12) sur le rapprochement des législations
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires conjointes Digital Rights ...
Ref: I-084559
Date: 12/12/2013
01:13 Arrêt du Tribunal de l'UE dans l'affaire Couture Cisco Systems et Messagenet v Commission (T-232/10) sur la concurrence
Arrêt du Tribunal de l'UE dans l'affaire Couture Cisco Systems et Messagenet v ...
Ref: I-084558
Date: 11/12/2013
03:20 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires Commission vs Conseil (C-111/10, C-117/10, C-118/10 et C-121/10)
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires Commission vs Conseil ...
Ref: I-084354
Date: 04/12/2013
28 Résultats
 1  sur  4 


Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Demandez-nous !


Thu 30/06
Commission européenne - Événements à venir La nouvelle: Le vendredi 22 juillet 2016, la Commission européenne adoptera sa série de décisions relatives aux infractions du mois. Par ces décisions, la Commission cherche à faire appliquer le droit de l’Union dans toute l’Europe pour permettre aux citoyens comme aux entreprises de...
Fri 22/07
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22 juillet 2016 Santé et sécurité: la Commission forme un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l’UE pour non-transposition en droit national de la directive relative à l’emballage et à l’étiquetage La Commission européenne forme un recours contre...
Fri 22/07
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22 juillet 2016 La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce au motif que cette dernière n'a pas exécuté une décision de la Commission de 2008 ordonnant la récupération d'aides illégales en faveur de Hellenic...
Fri 22/07
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22 juillet 2016 Ce premier rapport qui s'appuie sur le nouveau «cadre de résultats de l'UE pour le développement et la coopération internationale» présente une série de résultats obtenus dans quelque cent pays partenaires du monde entier, grâce au soutien de projets...
Fri 22/07
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22 juillet 2016 La Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie pour défaut de transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen.
Fri 22/07
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22 juillet 2016 La Commission européenne a décidé de traduire l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions qu’elle impose, dans certains de ses Länder, aux moniteurs de ski provenant d’autres États membres.
Fri 22/07
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22 juillet 2016 La République tchèque est traduite devant la Cour concernant un transfert illicite de déchets dangereux. La Commission européenne poursuit la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à l’obligation de reprendre 20 000 tonnes de...
Fri 22/07
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22 juillet 2016 La Bulgarie devant la Cour de justice pour insuffisance de zones protégées pour les oiseaux sauvages dans le massif du Rila. La Commission européenne assigne la Bulgarie devant la Cour de justice de l’UE pour n’avoir pas protégé des...
Fri 22/07
Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, le 22 juillet 2016 Récapitulatif par domaine La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union...
Fri 22/07
Commission européenne - EUROSTAT Bruxelles, le 22 juillet 2016 À la fin du premier trimestre 2016, le ratio de la dette publique par rapport au PIBs'estétabli à 91,7% dans la zone euro (ZE19), contre 90,7% à la fin du quatrième trimestre 2015.


Go to rss page Go to EU Tube page Go to twitter page Go to facebook page Go to contact page


Crédit © Union européenne, 2016