Navigation path

Connexion   |   Inscription

Recherche avancée Rechercher dans:    Audio    Photo    Video    Liste de plans


OU









Avis de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire P Commission v Pays-Bas et autres (C-224/12) sur l'aide d'état

50 vues

Le 19 décembre 2013, Melchior Wathelet, juge à la Cour de justice de l’UE, a prononcé l’avis dans l’affaire C-224/12 P Commission contre Pays-Bas et autres sur l’aide d’État. La Cour devrait annuler l’arrêt frappé de pourvoi dans la mesure où, en annulant l’article 2, premier alinéa, de la décision attaquée dans son ensemble, le Tribunal n’a pas exclu de cette annulation les dispositions de cette décision aux termes desquelles les garanties reçues par ING dans le cadre du régime national de garantie constituaient une aide d’État et dans la mesure où il a omis d’annuler le troisième alinéa dudit article 2 et de demander aux parties de supporter chacune leurs dépens dans la procédure de pourvoi.
LISTE DES PLANS LINK

Type: Reportage   Référence: I-085040   Date: 19/12/2013   Durée: 00:58 Location: Luxembourg - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: CE - Service audiovisuel
Réalisateur: Elaine Codogno
Avant de télécharger, veuillez vous enregistrer







Vidéos associées

00:58 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Endress (C-209/12)  sur la libre circulation des personnes
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Endress (C-209/12) sur la ...
Ref: I-084862
Date: 19/12/2013
02:43 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Koushkaki (C-84/12)  sur Espace de liberté, sécurité et justice
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Koushkaki (C-84/12) sur ...
Ref: I-084861
Date: 19/12/2013
01:06 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires P Siemens v Commission (C-239/11), P Mitsubishi Electric v Commission (C-489/11), P Toshiba v Commission (C-498/11)  sur la concurrence
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires P Siemens v Commission ...
Ref: I-084863
Date: 19/12/2013
00:58 Avis de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire P Commission v Pays-Bas et autres (C-224/12)  sur l'aide d'état
Avis de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire P Commission v Pays-Bas et ...
Ref: I-085040
Date: 19/12/2013
01:30 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Vent De Colère et autres (C-262/12)  sur l'aide d'état
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Vent De Colère et autres ...
Ref: I-084864
Date: 19/12/2013
05:04 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires conjointes Digital Rights Ireland (C-292/12) et Seitlinger and Others (C-594/12) sur le rapprochement des législations
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires conjointes Digital Rights ...
Ref: I-084559
Date: 12/12/2013
01:14 Arrêt du Tribunal de l'UE dans l'affaire Couture Cisco Systems et Messagenet v Commission (T-232/10) sur la concurrence
Arrêt du Tribunal de l'UE dans l'affaire Couture Cisco Systems et Messagenet v ...
Ref: I-084558
Date: 11/12/2013
03:20 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires Commission vs Conseil (C-111/10, C-117/10, C-118/10 et C-121/10)
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires Commission vs Conseil ...
Ref: I-084354
Date: 04/12/2013
Plus de videos



Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Demandez-nous !


Tue 22/05
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22 mai 2018 Les États membres ont approuvé aujourd'hui, dans le cadre de la politique générale de l'UE relative à l'économie circulaire, un ensemble de mesures ambitieuses destinées à faire à sorte que la législation de l'Union européenne en matière de déchets...
Tue 22/05
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22 mai 2018 La Commission fait progresser les travaux visant à mettre en place un espace européen de l'éducation d'ici à 2025, à renforcer la dimension culturelle de l'Union européenne et à soutenir la participation des jeunes grâce à un nouveau train...
Tue 22/05
Commission européenne - Déclaration Bruxelles, le 22 mai 2018 La décision prise aujourd'hui par le Conseil d'adopter le texte du règlement établissant de nouvelles règles dans le domaine de l'agriculture biologique lève le dernier obstacle à la modernisation du secteur et à l'harmonisation des règles concernant la production biologique, tant...
Fri 18/05
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 mai 2018 À la suite du feu vert que lui ont donné les dirigeants de l'UE réunis en sommet informel à Sofia, la Commission européenne a pris aujourd'hui des mesures pour protéger les intérêts des entreprises européennes qui investissent en Iran...
Fri 18/05
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 mai 2018 Une aide humanitaire d'urgence de l'UE est envoyée afin de contenir l'épidémie du virus Ebola. La Commission européenne a annoncé un ensemble de mesures d'aide humanitaire d'urgence pour aider à contenir une épidémie du virus Ebola en République démocratique...
Fri 18/05
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 mai 2018 La Commission européenne et les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs ont publié aujourd'hui les résultats d'un passage au crible, à l'échelle de l'UE, de 207 sites web proposant des services de téléphonie fixe/mobile, des services internet et...
Fri 18/05
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 mai 2018 La fourniture de services en matière d'éducation dans les contextes d'urgence aide des millions d'enfants dans le besoin à travers le monde. La Commission a adopté ce jour un nouveau cadre d'action qui vise à accroître le financement humanitaire...
Fri 18/05
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 mai 2018 . La Commission européenne publie aujourd'hui les résultats pour 2018 de l'indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI, pour Digital Economy and Society Index), un outil qui suit les performances des États membres dans des domaines...
Fri 18/05
Commission européenne - EUROSTAT Bruxelles, le 18 mai 2018 D'après les premières estimations pour le mois de mars 2018, les exportations de biens de la zone euro (ZE19) vers le reste du monde se sont établies à 199,9 milliards d'euros, en baisse de 2,9% par rapport à mars 2017 quand...
Fri 18/05
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 17 mai 2018 Le sommet qui s'est tenu aujourd'hui entre les dirigeants de l'Union européenne et les partenaires des Balkans occidentaux à Sofia a confirmé la perspective européenne de la région et présenté plusieurs actions concrètes visant à renforcer la coopération dans...


Go to rss page Go to EU Tube page Go to twitter page Go to facebook page Go to contact page


Crédit © Union européenne, 2018