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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Vent De Colère et autres (C-262/12) sur l'aide d'état

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Le 19 décembre 2013, François Biltgen, juge à la Cour de justice de l’UE, a prononcé l’arrêt C-262/12 Vent De Colère et autres sur l’aide d’État. La Cour de justice de l’UE a décidé que le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion d’intervention de l’État au moyen de ressources d’État. Les contributions versées par les consommateurs finals de l’électricité, gérées par la Caisse des dépôts et consignations, doivent être considérées comme demeurant sous contrôle public.
LISTE DES PLANS LINK

Type: Reportage   Référence: I-084864   Date: 19/12/2013   Durée: 01:30 Location: Luxembourg - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: CE - Service audiovisuel
Réalisateur: Elaine Codogno
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