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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires P Siemens v Commission (C-239/11), P Mitsubishi Electric v Commission (C-489/11), P Toshiba v Commission (C-498/11) sur la concurrence

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Le 19 décembre 2013, Lars Bay Larsen, juge à la Cour de justice de l’UE, a prononcé l’arrêt dans les affaires jointes C-239/11 P Siemens contre Commission, C-489/11 P Mitsubishi Electric contre Commission et C-498/11 P Toshiba contre Commission. La Cour de justice de l’UE rejette les pourvois formés par Siemens, Mitsubishi et Toshiba en matière du cartel sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse. L’amende de 396,56 millions d’euros infligée à Siemens et la constatation de la participation de Mitsubishi et Toshiba au cartel deviennent ainsi définitives.
LISTE DES PLANS LINK

Type: Reportage   Référence: I-084863   Date: 19/12/2013   Durée: 01:06 Location: Luxembourg - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: CE - Service audiovisuel
Réalisateur: Elaine Codogno
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