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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Koushkaki (C-84/12) sur Espace de liberté, sécurité et justice

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Le 19 décembre 2013, Thomas von Danwitz, juge à la Cour de justice de l’UE, a prononcé l’arrêt dans l’affaire C-84/12 Koushkaki sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice. La Cour de justice de l’UE a estimé que la délivrance d’un « visa Schengen » ne peut être refusée que pour les motifs expressément prévus au code des visas de l’UE. Les autorités nationales disposent, toutefois, d’une large marge d’appréciation pour déterminer si l’un de ces motifs de refus s’applique au demandeur.
LISTE DES PLANS LINK

Type: Reportage   Référence: I-084861   Date: 19/12/2013   Durée: 02:43 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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