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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Koushkaki (C-84/12) sur Espace de liberté, sécurité et justice

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On 19 December 2013, Thomas von Danwitz, Judge at the Court of Justice of the EU, read the judgment in the case C-84/12 Koushkaki on Area of Freedom, Security and Justice. The Court of Justice of the EU ruled that a ‘Schengen visa’ may be refused only on the grounds expressly provided for in the EU Visa Code. However, the national authorities have a broad discretion for determining whether one of those grounds of refusal applies to the applicant.
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Type: Reportage   Référence: I-084861   Date: 19/12/2013   Durée: 02:43 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL
© Union européenne2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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