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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires conjointes Digital Rights Ireland (C-292/12) et Seitlinger and Others (C-594/12) sur le rapprochement des législations

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Le 12 décembre 2013, Niilo Jääskinen, avocat général à la Cour de justice de l’UE, a prononcé l’arrêt dans les affaires jointes Digital Rights Ireland (C-292/12) et Seitlinger et autres (C-594/12) sur le rapprochement des législations. Selon l’avocat général, la directive sur la conservation des données est incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il a toutefois proposé de tenir en suspens les effets du constat d’invalidité pour que le législateur de l’Union puisse prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour remédier à l’invalidité constatée. Selon l’avocat général, la directive constitue une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée, en établissant une obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation de ces communications.
LISTE DES PLANS LINK LINK

Type: Reportage   Référence: I-084559   Date: 12/12/2013   Durée: 05:04 Location: Luxembourg - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: CE - Service audiovisuel
Réalisateur: Catherine Vandezande
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