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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires conjointes Digital Rights Ireland (C-292/12) et Seitlinger and Others (C-594/12) sur le rapprochement des législations

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On 12 December 2013, Niilo Jääskinen, Advocate General at the Court of Justice of the EU, read the judgment in the joined cases Digital Rights Ireland (C-292/12) and Seitlinger and Others (C-594/12) on Approximation of laws. In his opinion, the Advocate General said that the Data Retention Directive is incompatible with the Charter of Fundamental Rights of the European Union. He proposed, however, that the effects of the finding of invalidity should be suspended in order to enable the EU legislature to adopt, within a reasonable period, the measures necessary to remedy the invalidity found to exist. According to the Advocate General, the Directive constitutes a serious interference with the fundamental right of citizens to privacy, by laying down an obligation on the providers of telephone or electronic communications services to collect and retain traffic and location data for such communications.
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Type: Reportage   Référence: I-084559   Date: 12/12/2013   Durée: 05:03 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL
© Union européenne2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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