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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires Commission vs Conseil (C-111/10, C-117/10, C-118/10 et C-121/10)

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On 4 December 2013, the Court of Justice of the EU rendered its judgement in Cases C-111/10, C-117/10, C-118/10 and C-121/10, European Commission v Council of the EU. The Court dismisses the Commission actions contesting the Council decisions on the grant of State aid by Lithuania, Poland, Latvia and Hungary for the purchase of agricultural land between 2010 and 2013. By adopting the contested decisions, the Council had taken into consideration the substantial change in circumstances linked to the effects in 2008 and 2009 of the economic and financial crisis on those States’ agricultural sectors.
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Type: Reportage   Référence: I-084354   Date: 04/12/2013   Durée: 03:20 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL
© Union européenne2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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