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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires Commission vs Conseil (C-111/10, C-117/10, C-118/10 et C-121/10)

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Le 4 décembre 2013, la Cour de justice de l’UE a prononcé son arrêt dans les affaires C-111/10, C-117/10, C-118/10 et C-121/10, Commission européenne contre Conseil de l’UE. La Cour rejette les recours de la Commission à l’encontre des décisions du Conseil concernant l’octroi par la Lituanie, la Pologne, la Lettonie et la Hongrie d’aides d’État en vue de l’acquisition de terres agricoles entre 2010 et 2013. En adoptant les décisions attaquées, le Conseil avait pris en considération le changement majeur de circonstances lié aux effets produits au cours des années 2008 et 2009 par la crise économique et financière sur le secteur agricole de ces États.
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Type: Reportage   Référence: I-084354   Date: 04/12/2013   Durée: 03:20 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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