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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires conjointes X (C-199/12), Y (C-200/12) and Z (C-201/12) sur l'espace de liberté, sécurité et justice

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Le 7 novembre 2013, Alexandra Prechal, juge à la Cour de justice de l'UE, a lu l'arrêt dans les affaires conjointes C-199/12 X, C-200/12 Y et C-201/12 Z sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice. La Cour européenne de justice a déclaré que les demandeurs d'asile homosexuels pouvaient constituer un groupe social particulier, susceptible de faire l'objet de persécutions à cause de leur orientation sexuelle. Dans ce contexte, l'existence d'une peine d'emprisonnement dans le pays d'origine sanctionnant des actes homosexuels peut constituer un acte de persécution en soi, à condition qu'elle soit vraiment appliquée.
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Type: Reportage   Référence: I-083178   Date: 07/11/2013   Durée: 03:23 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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