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Arrêt de la Cour de Justice de l'UE dans les affaires conjointes X (C-199/12), Y (C-200/12) and Z (C-201/12) sur l'espace de liberté, sécurité et justice

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On 7 November 2013, Alexandra Prechal, Judge at the Court of Justice of the EU, read the judgment in the joined cases C-199/12 X, C-200/12 Y and C-201/12 Z on Area of Freedom, Security and Justice. The European Court of Justice stated that Homosexual applicants for asylum can constitute a particular social group who may be persecuted on account of their sexual orientation. In that context, the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se, provided that it is actually applied.
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Type: Reportage   Référence: I-083178   Date: 07/11/2013   Durée: 03:22   DG: Direction générale de la communication Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Thesaurus: Cour de justice de l'UE,Homosexuel,Politique d'asile
Personalités: Alexandra Prechal
Director : Coundouris Emmanuel Producer : EC - Audiovisual Service
Langues: ORIGINAL
Credit © European Union, 2013  Director : Coundouris Emmanuel Producer : EC - Audiovisual Service
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