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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires conjointes P Land Burgenland v Commission (C-214/12), P Grazer Wechselseitige Versicherung v Commission (C-215/12), P Grazer Wechselseitige Versicherung v Commission (C-223/12) sur l'aide d'état

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Le 24 octobre 2013, la Cour de justice de l’UE a prononcé un arrêt dans les affaires conjointes C-214/12 P Land Burgenland contre Commission ; C-215/12 P Grazer Wechselseitige Versicherung contre Commission ; et C-223/12 P Grazer Wechselseitige Versicherung contre Commission, sur les aides d’État. Dans son arrêt, la Cour a confirmé la condamnation de l’Autriche pour l’aide d’État accordée dans la vente de Bank Burgenland à Grazer (GraWe). En 2008, la Commission européenne avait relevé que cette aide d’État illégale avait été octroyée à l’occasion de la privatisation de la banque en 2006.
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Type: Reportage   Référence: I-082913   Date: 24/10/2013   Durée: 02:32 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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