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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Transportes Jordi Besora (C-82/12) sur la fiscalité

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Le 24 octobre 2013, la Cour de justice de l’UE a entendu les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-82/12 Transportes Jordi Besora contre Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (TEARC), Generalitat de Catalunya. Selon l’avocat général, l’impôt espagnol sur les ventes au détail d’hydrocarbures est contraire au droit de l’UE. En outre, il n’a pas envisagé favorablement une limitation des effets dans le temps de l’arrêt de la Cour.
LISTE DES PLANS LINK

Type: Reportage   Référence: I-082780   Date: 24/10/2013   Durée: 02:02 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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