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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Commission vs Allemagne (C-95/12) sur la libre circulation des capitaux

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Le 22 octobre 2013, la Cour de justice de l’UE a prononcé l’arrêt dans l’affaire Commission contre Allemagne (C-95/12) sur la libre circulation des capitaux. La Cour rejette le recours et condamne la Commission européenne aux dépens.
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Type: Reportage   Référence: I-082779   Date: 22/10/2013   Durée: 00:48 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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