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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Commission vs Allemagne (C-95/12) sur la libre circulation des capitaux

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On 22 October 2013, the Court of Justice of the EU gave its Judgement in the case Commission v Germany (C-95/12) on the free movement of capital. The Court dismisses the action and orders the European Commission to pay the costs.
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Type: Reportage   Référence: I-082779   Date: 22/10/2013   Durée: 00:48 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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