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Arrêt de la Cour de Justice de l'UE dans les affaires conjointes Essent et autres (C-105/12), Eneco Holding (C-106/12) et Delta (C-107/12) sur la libre circulation des capitaux

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On 22 October 2013, the Court of Justice of the EU gave its Judgement in the Joined Cases C 105/12 Staat der Nederlanden v Essent NV & Staat der Nederlanden v Essent Nederland BV, C 106/12 Staat der Nederlanden v Eneco Holding NV, and C 107/12 Staat der Nederlanden v Delta NV, on the free movement of capital.
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Type: Reportage   Référence: I-082778   Date: 22/10/2013   Durée: 02:59   DG: Direction générale de la communication Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Thesaurus: Cour de justice de l'UE,Cour de justice de l'UE,Libre circulation des capitaux
Personalités: Koen Lenaerts
Director : Coundouris Emmanuel Producer : EC - Audiovisual Service
Langues: ORIGINAL
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