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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire BKK Mobil Oil (C-59/12)

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On 3 October 2013, the Court of Justice of the EU gave its judgement in Case C 59/12, BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts v Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV. The Court rules that Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (the ‘Unfair Commercial Practices Directive’), must be interpreted to the effect that a public law body charged with a task of public interest, such as the management of a statutory health insurance fund, falls within the persons covered by the directive.
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Type: Reportage   Référence: I-082083   Date: 03/10/2013   Durée: 01:38 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL
© Union européenne2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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