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Déclaration de Viviane Reding sur les mesures prises par la CE pour s'assurer que la Croatie met correctement en œuvre le mandat d’arrêt européen

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Le 17 septembre 2013, lors d’une conférence de presse donnée à Bruxelles, Viviane Reding, vice-présidente de la CE chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a effectué une déclaration sur le lancement de la procédure dite de l’article 39 par la Commission européenne à l’encontre de la Croatie. Cette procédure implique le recours à la clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures que contient le traité d’adhésion de la Croatie. La Commission entend ainsi prendre des mesures appropriées compte tenu du manquement de manière persistante de la Croatie à ses obligations au titre de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen.
LISTE DES PLANS

Type: Conférence de presse - résumé   Référence: I-081740   Date: 17/09/2013   Durée: 03:44 Location: Bruxelles - CE/Berlaymont  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: CE - Service audiovisuel
Réalisateur: Emmanuel Coundouris
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