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Conférence de presse conjointe de Viviane Reding et Algirdas Šemeta sur la proposition de la CE pour l'instauration d'un Parquet européen

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Le 17 juillet 2013, Viviane Reding, vice-présidente de la CE chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, et Algirdas Šemeta, membre de la CE chargé de la Fiscalité, des Douanes, des Statistiques, de l'Audit et de la Lutte anti-fraude, ont tenu une conférence de presse sur la proposition de la Commission d’instaurer un Parquet européen. Le Parquet européen sera une institution indépendante, soumise au contrôle démocratique. Il aura pour mission exclusive d'instruire des affaires et d'engager des poursuites, et, le cas échéant, de déférer — devant les juridictions des États membres — les cas d'infractions portant atteinte au budget de l’UE.

Type: Conférence de presse intégrale   Référence: I-080619   Date: 17/07/2013   Durée: 52:50 Location: Bruxelles - CE/Berlaymont  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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Ref: I-080620
Date: 17/07/2013

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Ref: 023758
Date: 17/07/2013


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