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Appel de la Cour de justice de l'UE dans les affaires conjointes Commission v Kadi (C-584/10), P Council v Kadi (C-593/10), et P United Kingdom v Kadi (C-595/10) sur la politique étrangère et de sécurité

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On 18 July 2013, the Luxembourg-based European Court of Justice ruled in joined cases C-584/10 P, C-593/10 P and C-595/10 P Commission, Council, United Kingdom v Yassin Abdullah Kadi. In its ruling, the Court dismissed the appeals against the General Court’s ‘Kadi II’ judgment, adding that the European Union may not impose restrictive measures on Yassin Abdullah Kadi, a resident of Saudi Arabia, without evidence to substantiate his involvement in terrorist activities associated with Usama bin Laden and the Al-Qaeda network. The Court is of the opinion that, contrary to the analysis of the General Court, the majority of the reasons relied on against Kadi are sufficiently detailed and specific to allow effective exercise of the rights of the defence and judicial review of the lawfulness of the contested measure. On the other hand, the Court holds that, since no information or evidence has been produced to substantiate the allegations, roundly refuted by Kadi, of his being involved in activities linked to international terrorism, those allegations are not such as to justify the adoption, at European Union level, of restrictive measures against him.
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Type: Reportage   Référence: I-080588   Date: 18/07/2013   Durée: 02:07 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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