Navigation path

Connexion   |   Inscription

Recherche avancée Rechercher dans:    Audio    Photo    Video    Liste de plans


OU









Appel de la Cour de justice de l'UE dans les affaires conjointes Commission v Kadi (C-584/10), P Council v Kadi (C-593/10), et P United Kingdom v Kadi (C-595/10) sur la politique étrangère et de sécurité

133 vues

On 18 July 2013, the Luxembourg-based European Court of Justice ruled in joined cases C-584/10 P, C-593/10 P and C-595/10 P Commission, Council, United Kingdom v Yassin Abdullah Kadi. In its ruling, the Court dismissed the appeals against the General Court’s ‘Kadi II’ judgment, adding that the European Union may not impose restrictive measures on Yassin Abdullah Kadi, a resident of Saudi Arabia, without evidence to substantiate his involvement in terrorist activities associated with Usama bin Laden and the Al-Qaeda network. The Court is of the opinion that, contrary to the analysis of the General Court, the majority of the reasons relied on against Kadi are sufficiently detailed and specific to allow effective exercise of the rights of the defence and judicial review of the lawfulness of the contested measure. On the other hand, the Court holds that, since no information or evidence has been produced to substantiate the allegations, roundly refuted by Kadi, of his being involved in activities linked to international terrorism, those allegations are not such as to justify the adoption, at European Union level, of restrictive measures against him.
LISTE DES PLANS LINK LINK LINK

Type: Reportage   Référence: I-080588   Date: 18/07/2013   Durée: 02:07 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL
© Union européenne2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
Avant de télécharger, veuillez vous enregistrer



Médias associés

28 Résultats
 1  sur  4 
00:58 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Endress (C-209/12)  sur la libre circulation des personnes
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Endress (C-209/12) sur la ...
Ref: I-084862
Date: 19/12/2013
01:06 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires P Siemens v Commission (C-239/11), P Mitsubishi Electric v Commission (C-489/11), P Toshiba v Commission (C-498/11)  sur la concurrence
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires P Siemens v Commission ...
Ref: I-084863
Date: 19/12/2013
00:58 Avis de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire P Commission v Pays-Bas et autres (C-224/12)  sur l'aide d'état
Avis de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire P Commission v Pays-Bas et ...
Ref: I-085040
Date: 19/12/2013
02:43 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Koushkaki (C-84/12)  sur Espace de liberté, sécurité et justice
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Koushkaki (C-84/12) sur ...
Ref: I-084861
Date: 19/12/2013
01:30 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Vent De Colère et autres (C-262/12)  sur l'aide d'état
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Vent De Colère et autres ...
Ref: I-084864
Date: 19/12/2013
05:03 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires conjointes Digital Rights Ireland (C-292/12) et Seitlinger and Others (C-594/12) sur le rapprochement des législations
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires conjointes Digital Rights ...
Ref: I-084559
Date: 12/12/2013
01:13 Arrêt du Tribunal de l'UE dans l'affaire Couture Cisco Systems et Messagenet v Commission (T-232/10) sur la concurrence
Arrêt du Tribunal de l'UE dans l'affaire Couture Cisco Systems et Messagenet v ...
Ref: I-084558
Date: 11/12/2013
03:20 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires Commission vs Conseil (C-111/10, C-117/10, C-118/10 et C-121/10)
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires Commission vs Conseil ...
Ref: I-084354
Date: 04/12/2013
28 Résultats
 1  sur  4 


Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Demandez-nous !


Fri 16/09
Commission européenne - Événements à venir La nouvelle: Le jeudi 29 septembre 2016, la Commission européenne adoptera sa série de décisions relatives aux infractions du mois. Par ces décisions, la Commission cherche à faire appliquer le droit de l’Union dans toute l’Europe pour permettre aux citoyens comme aux entreprises de...
Mon 19/09
Commission européenne - Événements à venir La nouvelle: L’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale des Nations unies (OACI) est réunie à Montréal en vue de conclure un accord sur un mécanisme de marché mondial visant à limiter les émissions de CO2 provenant de l'aviation internationale.
Fri 23/09
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 23 septembre 2016 Le 24 septembre, des représentants de 182 pays et de l’UE se rencontreront à l'occasion de la 17 e conférence des parties à la convention des Nations unies relative au commerce des espèces menacées d’extinction (CITES) qui se tiendra...
Fri 23/09
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 23 septembre 2016 D'après les nouveaux chiffres publiés aujourd'hui par la Commission européenne, les autorités douanières de l'ensemble de l'Union ont saisi en 2015, selon les estimations, cinq millions d'articles de contrefaçon de plus que l'année précédente.
Fri 23/09
Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, le 23 septembre 2016 Questions/réponses Voir également: Communiqué de presse Quelle est la position de l'UE concernant le trafic d'ivoire? L’Union européenne, préoccupée par les niveaux actuels du braconnage d'éléphants et du trafic d’ivoire, est à la pointe des efforts déployés au niveau international...
Fri 23/09
Commission européenne - EUROSTAT Bruxelles, le 23 septembre 2016 En 2014, plus de 18 millions d’élèves de l’enseignement primaire (soit 84% de l’ensemble des élèves de ce niveau) dans l’Union européenne (UE) étudiaient au moins une langue étrangère, dont quelque 1 million (environ 5%) apprenaient deux langues étrangères ou plus.
Thu 22/09
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22 septembre 2016 La Commission européenne a donné son feu vert au projet d’acquisition de Vattenfall Europe Generation et de Vattenfall Europe Mining par Energetický a Průmyslový Holding (EPH) et PPF Investments (PPF).
Thu 22/09
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22 septembre 2016 La Commission européenne a adopté la proposition au Conseil relative à la signature de l’accord de dialogue politique et de coopération avec Cuba (ADPC).
Thu 22/09
Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi] Discours Discours Bruxelles, le 22 septembre 2016 Monsieur le Président, cher Georges et cher frère, Mesdames et Messieurs, et pour beaucoup d'entre vous à voir la salle, chers amis, Je suis content d'être là, content aussi de voir être...
Thu 22/09
Commission européenne - EUROSTAT Bruxelles, le 22 septembre 2016 Au cours du deuxième trimestre 2016 (d'avril à juin 2016), 305 700 primo-demandeurs d’asile ont introduit une demande de protection internationale dans les États membres de l’Union européenne (UE), soit un chiffre en hausse de 6% par rapport au premier trimestre...


Go to rss page Go to EU Tube page Go to twitter page Go to facebook page Go to contact page


Crédit © Union européenne, 2016