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Appel de la Cour de justice de l'UE dans les affaires conjointes Commission v Kadi (C-584/10), P Council v Kadi (C-593/10), et P United Kingdom v Kadi (C-595/10) sur la politique étrangère et de sécurité

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Le 18 juillet 2013, la Cour de justice européenne basée au Luxembourg a rendu sa décision dans les affaires jointes C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P Commission, Conseil, Royaume-Uni vs Yassin Abdullah Kadi. Dans sa décision, la Cour a rejeté l’appel contre l’arrêt ‘Kadi II’ de la Cour générale, en ajoutant que l’Union européenne ne peut pas imposer de mesures restrictives à Yassin Abdullah Kadi, résident d’Arabie Saoudite, sans preuves pour étayer son implication dans des activités terroristes associées à Usama bin Laden et au réseau Al-Qaeda. La Cour estime que contrairement aux analyses de la Cour générale, la plupart des raisons invoquées à l’encontre de Kadi sont suffisamment détaillées et spécifiques pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense et le contrôle judiciaire de la légalité de la mesure contestée. Par ailleurs, la Cour considère que, étant donné qu’aucune information ni aucune preuve n’ont été présentées pour étayer les allégations, clairement réfutées par Kadi, de son implication dans des activités liées au terrorisme international, ces allégations ne sauraient justifier l’adoption, au niveau de l’Union européenne, de mesures restrictives à son encontre.
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Type: Reportage   Référence: I-080588   Date: 18/07/2013   Durée: 02:07 Location: Luxembourg - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: CE - Service audiovisuel
Réalisateur: Catherine Vandezande
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