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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Commission v Pologne (C-512/10) sur le transport ferroviaire

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Le 30 mai 2013, la Cour de justice de l’UE basée à Luxembourg a prononcé l’arrêt dans l’affaire C-512/10 Commission contre Pologne. Dans son arrêt, la Cour a dit que la Pologne a manqué à certaines de ses obligations découlant du droit de l’Union dans le domaine du transport ferroviaire. Le droit de l’Union impose aux États membres de définir les conditions appropriées afin que les comptes du gestionnaire de l’infrastructure présentent au moins un équilibre entre, d’une part, les recettes tirées des redevances d’utilisation de l’infrastructure, les excédents dégagés par d’autres activités commerciales et le financement par l’État et, d’autre part, les dépenses de l’infrastructure. La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union en permettant que soient inclus, dans le calcul des redevances, des coûts ne pouvant être considérés comme directement imputables à l’exploitation du service ferroviaire.
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Type: Reportage   Référence: I-078501   Date: 30/05/2013   Durée: 02:02 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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