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Arrêt du Tribunal de l'UE dans les affaires conjointes Italie v Commission (T-99/09 et T-308/09)

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Le 19 avril 2013, le Tribunal de l’UE a prononcé l’arrêt dans les affaires conjointesT-99/09 et T-308/09 Italie contre Commission. Le Tribunal confirme les décisions de la Commission de ne pas verser à l'Italie des concours financiers FEDER pour la gestion et l’élimination des déchets en Campanie, l'Italie n'ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires à l'élimination des déchets dans cette région.
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Type: Reportage   Référence: I-077554   Date: 19/04/2013   Durée: 00:55 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL
© Union européenne2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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Arrêt du Tribunal de l'UE dans les affaires conjointes Italie v Commission ...
Ref: I-077554
Date: 19/04/2013


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