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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Commission v France (C-625/10) sur le transport ferroviaire

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Le 18 avril 2013, la Cour de justice de l’UE a prononcé son arrêt dans l’affaire C 625/10, Commission contre France. La Cour juge que la France a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union dans le domaine du transport ferroviaire.
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Type: Reportage   Référence: I-077537   Date: 18/04/2013   Durée: 01:55 Location: Luxembourg - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: CE - Service audiovisuel
Réalisateur: Emmanuel Coundouris
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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Commission v France ...
Ref: I-077537
Date: 18/04/2013



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Crédit © Union européenne, 2018