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Arrêt de la Cour de Justice de l'UE dans l'affaire C-202/11 sur la libre circulation des travailleurs

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On 16 April 2013, in the Case C 202/11 Anton Las v PSA Antwerp NV, the Court of Justice of the EU ruled that the decree of the Flemish Community requiring all cross-border employment contracts to be drafted in Dutch infringes freedom of movement for workers. In the particular context of a cross-border employment contract, such a linguistic obligation is disproportionate to the objectives invoked by Belgium (protection of a national language, protection of employees and effective supervision by the national authorities). In those circumstances, the Court holds that the contested decree which requires all employers whose established place of business is located in Flanders to draft all cross border employment contracts exclusively in Dutch is in breach of EU law.
LISTE DES PLANS LINK

Type: Reportage   Référence: I-077536   Date: 16/04/2013   Durée: 01:20   DG: Direction générale de la communication Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Thesaurus: Cour de justice de l'UE,Cour de justice de l'UE,Libre circulation des personnes,Libre circulation des personnes,Libre circulation des personnes,Mobilité professionnelle
Personalités: Koen Lenaerts
Director : Codogno Elaine Producer : EC - Audiovisual Service
Langues: ORIGINAL
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