Navigation path

Connexion   |   Inscription

Recherche avancée Rechercher dans:    Audio    Photo    Video    Liste de plans


OU









Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-202/11 sur la libre circulation des travailleurs

80 vues

Le 16 avril 2013, dans l’affaire C 202/11 Anton Las contre PSA Antwerp NV, la Cour de justice de l’UE a arrêté que le décret de la Communauté flamande imposant de rédiger en néerlandais tous les contrats de travail à caractère transfrontalier enfreint la libre circulation des travailleurs. Dans le contexte particulier d'un contrat à caractère transfrontalier, une telle obligation linguistique est disproportionnée aux objectifs invoqués par la Belgique (protection d'une langue nationale, protection des travailleurs et contrôle effectif par les autorités nationales). Dans ces circonstances, la Cour juge que le décret contesté qui impose à tout employeur ayant son siège d'exploitation en Flandre de rédiger, sous peine de nullité, tout contrat de travail à caractère transfrontalier exclusivement en langue néerlandaise est contraire au droit de l'Union.
LISTE DES PLANS LINK

Type: Reportage   Référence: I-077536   Date: 16/04/2013   Durée: 01:20 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
Avant de télécharger, veuillez vous enregistrer







Vidéos associées

03:27 Avis de la Cour de justice de l'UE dans les affaires conjointes C-105/12, C-106/12 et C-107/12
Avis de la Cour de justice de l'UE dans les affaires conjointes C-105/12, ...
Ref: I-077553
Date: 16/04/2013
01:20 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-202/11 sur la libre circulation des travailleurs
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-202/11 sur la libre ...
Ref: I-077536
Date: 16/04/2013
04:06 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires jointes C-274/11 (Espagne v Conseil) et C-295/11 (Italie v Conseil) sur le brevet unitaire
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires jointes C-274/11 (Espagne ...
Ref: I-077535
Date: 16/04/2013



Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Demandez-nous !


Sun 17/12
Commission européenne - Événements à venir La nouvelle: Ce lundi 18 décembre, l'école de codage MolenGeek organise un point presse pour présenter son plan de développement européen, avec un premier projet à Padoue en Italie: "The Padua Tech Station by MolenGeek".
Mon 18/12
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 décembre 2017 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les annulations de créances accordées par l'État roumain à l'opérateur de fret ferroviaire CFR Marfa et le non-recouvrement de créances auprès de l'entreprise ont conféré à cette dernière...
Mon 18/12
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 décembre 2017 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur le traitement fiscal appliqué par les Pays-Bas à Inter IKEA, l'un des deux groupes exploitant l'activité d'IKEA.
Mon 18/12
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 décembre 2017 La Commission propose aujourd'hui l'interdiction de sept nouvelles substances psychoactives (NSP) dans l'Union européenne, en plus des neuf autres déjà interdites cette année.
Mon 18/12
Commission européenne - EUROSTAT Novembre 2017 - Novembre 2017 - Bruxelles, le 18 décembre 2017 Le taux d'inflation annuel de la zone euro s'est établi à 1,5% en novembre 2017, contre 1,4% en octobre. Un an auparavant, il était de 0,6%.
Mon 18/12
Commission européenne - EUROSTAT Bruxelles, le 18 décembre 2017 Le taux d'emplois vacants s'est établi à 1,9% dans la zone euro (ZE19) au troisième trimestre 2017, stable par rapport au trimestre précédent et en hausse par rapport au taux de 1,6% enregistré au troisième trimestre 2016, selon les chiffres publiés...
Mon 18/12
Commission européenne - Déclaration Bruxelles, le 18 décembre 2017 La réunion de ce jour confirme la volonté politique pour la synchronisation du réseau électrique des États baltes avec le réseau continental d'Europe de l'Ouest.
Fri 15/12
Commission européenne - EUROSTAT Octobre 2017 - Octobre 2017 - Bruxelles, le 15 décembre 2017 D'après les premières estimations pour le mois d'octobre 2017, les exportations de biens de la zone euro (ZE19) vers le reste du monde se sont établies à 187,9 milliards d'euros, en hausse de 8,8% par...
Fri 15/12
Commission européenne - Déclaration Bruxelles, le 15 décembre 2017 Aujourd'hui, l'UE a réalisé une grande avancée dans la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Le nouveau système d'identification et de traçabilité à l'échelle de l'UE adopté aujourd'hui assurera la bonne traçabilité des produits du tabac dans l'UE...
Thu 14/12
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 14 décembre 2017 Aujourd'hui, le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, le président du Parlement européen M. Antonio Tajani, et le titulaire de la présidence tournante du Conseil et Premier ministre de l'Estonie, M. Jüri Ratas, ont signé ensemble la nouvelle déclaration commune...


Go to rss page Go to EU Tube page Go to twitter page Go to facebook page Go to contact page


Crédit © Union européenne, 2017