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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-202/11 sur la libre circulation des travailleurs

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Le 16 avril 2013, dans l’affaire C 202/11 Anton Las contre PSA Antwerp NV, la Cour de justice de l’UE a arrêté que le décret de la Communauté flamande imposant de rédiger en néerlandais tous les contrats de travail à caractère transfrontalier enfreint la libre circulation des travailleurs. Dans le contexte particulier d'un contrat à caractère transfrontalier, une telle obligation linguistique est disproportionnée aux objectifs invoqués par la Belgique (protection d'une langue nationale, protection des travailleurs et contrôle effectif par les autorités nationales). Dans ces circonstances, la Cour juge que le décret contesté qui impose à tout employeur ayant son siège d'exploitation en Flandre de rédiger, sous peine de nullité, tout contrat de travail à caractère transfrontalier exclusivement en langue néerlandaise est contraire au droit de l'Union.
LISTE DES PLANS LINK

Type: Reportage   Référence: I-077536   Date: 16/04/2013   Durée: 01:20 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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