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Arrêt de la Cour de Justice de l'UE dans l'affaire C-202/11 sur la libre circulation des travailleurs

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On 16 April 2013, in the Case C 202/11 Anton Las v PSA Antwerp NV, the Court of Justice of the EU ruled that the decree of the Flemish Community requiring all cross-border employment contracts to be drafted in Dutch infringes freedom of movement for workers. In the particular context of a cross-border employment contract, such a linguistic obligation is disproportionate to the objectives invoked by Belgium (protection of a national language, protection of employees and effective supervision by the national authorities). In those circumstances, the Court holds that the contested decree which requires all employers whose established place of business is located in Flanders to draft all cross border employment contracts exclusively in Dutch is in breach of EU law.
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Type: Reportage   Référence: I-077536   Date: 16/04/2013   Durée: 01:20 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL
© European Commission, 2016   /   Source: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: ALL TV
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