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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires jointes C-274/11 (Espagne v Conseil) et C-295/11 (Italie v Conseil) sur le brevet unitaire

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Le 16 avril 2013, la Cour de justice de l’UE a prononcé l’arrêt dans les affaires conjointes C-274/11 (Espagne contre Conseil) et C-295/11 (Italie contre Conseil) sur le brevet unitaire. La Cour rejette les recours de l'Espagne et de l'Italie contre la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire. Au vu de l’impossibilité pour les États membres de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable, la décision attaquée contribue au processus d’intégration européenne.
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Type: Reportage   Référence: I-077535   Date: 16/04/2013   Durée: 04:05 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL
© Union européenne2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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Ref: I-077553
Date: 16/04/2013


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