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Avis de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Berger (C-636/11)

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Le 11 avril 2013, la Cour de justice de l’UE a prononcé l’arrêt dans l’affaire Berger (C-636/11). Le droit de l'Union autorise les autorités nationales à fournir des données d’identification lors de l'information des citoyens sur des denrées alimentaires non préjudiciables à la santé, mais impropres à la consommation. En particulier, il s'agit du nom de la denrée, de l’entreprise ou du nom commercial sous lequel elle a été fabriquée, traitée ou distribuée.
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Type: Reportage   Référence: I-077376   Date: 11/04/2013   Durée: 01:29 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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01:29 Avis de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Berger (C-636/11)
Avis de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Berger (C-636/11)
Ref: I-077376
Date: 11/04/2013



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