Navigation path

Connexion   |   Inscription

Recherche avancée Rechercher dans:    Audio    Photo    Video    Liste de plans


OU









Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires P Bouygues et Bouygues Télécom v Commission (C-399/10) et P Commission v France et autres (C-401/10) sur l'aide d'état

34 vues

Le 19 mars 2013, la Cour de justice de l’UE a prononcé l’arrêt dans les affaires P Bouygues SA et Bouygues Télécom SA contre Commission (C-399/10) et P Commission contre France et autres (C-401/10) sur l’aide d’État. France Télécom SA, opérateur et fournisseur de réseaux et de services de télécommunications, a été constituée en 1991 sous la forme d’une personne morale de droit public et dispose, depuis 1996, du statut de société anonyme. Depuis le mois d’octobre 1997, France Télécom est cotée en Bourse. En 2002, la participation de l’État français dans le capital de France Télécom s’élevait à 56,45 %, le reste étant divisé entre le public (32,25 %), l’autocontrôle (8,26 %) et les salariés de l’entreprise (3,04 %). France Télécom a publié ses comptes semestriels, qui confirmaient que, au 30 juin 2002, les fonds propres consolidés de France Télécom étaient devenus négatifs à hauteur de 440 millions d’euros et que sa dette nette atteignait 69,69 milliards d’euros, dont 48,9 milliards d’euros d’endettement obligataire arrivant à échéance de remboursement au cours des années 2003 à 2005. Parallèlement, le cours des actions de France Télécom a subi une baisse significative. Au regard de la situation financière de France Télécom, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie français a déclaré en substance, dans un entretien publié le 12 juillet 2002 dans le quotidien Les Échos, que l’État français prendrait, si France Télécom devait avoir des problèmes de financement, les décisions nécessaires pour qu’ils soient surmontés. Dans un communiqué de presse sur la situation financière de France Télécom du 13 septembre 2002, les autorités françaises ont déclaré, en substance, que l’État français contribuera au renforcement des fonds propres de France Télécom et prendra, si cela est nécessaire, les mesures permettant d’éviter à France Télécom tout problème de financement. La Cour infirme l’arrêt du Tribunal ayant annulé la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État, les déclarations de soutien et l’avance d’actionnaire de l’État français en faveur de France Télécom. Bien que cette avance n’ait pas été exécutée par France Télécom, elle lui a conféré un avantage octroyé au moyen de ressources étatiques car grevant potentiellement le budget de l’État.
LISTE DES PLANS LINK LINK

Type: Reportage   Référence: I-077005   Date: 19/03/2013   Durée: 01:40 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
Avant de télécharger, veuillez vous enregistrer







Vidéos associées

01:40 Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires P Bouygues et Bouygues Télécom v Commission (C-399/10) et P Commission v France et autres (C-401/10) sur l'aide d'état
Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires P Bouygues et Bouygues ...
Ref: I-077005
Date: 19/03/2013
01:11 Avis de la Cour de justice de l'UE dans les affaires P Commission v Kadi (C-584/10), P Conseil v Kadi (C-583/10) et P Royaume-uni v Kadi (C-595/10) sur la politique étrangère et de sécurité
Avis de la Cour de justice de l'UE dans les affaires P Commission v Kadi ...
Ref: I-077007
Date: 19/03/2013



Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Demandez-nous !


Fri 20/10
Commission européenne - Événements à venir Les nouvelles: La plupart des habitants des villes européennes sont exposés à une mauvaise qualité de l'air. Le transport routier, l'agriculture, les centrales électriques, l'industrie et les ménages sont les principaux émetteurs de polluants atmosphériques en Europe.
Mon 23/10
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 23 octobre 2017 La Commission européenne a annoncé l'octroi d'une aide globale de 106 millions d'euros (46 millions d'euros d'aide humanitaire et 60 millions d'aide au développement) afin d'aider directement la population du Soudan touchée par les déplacements forcés, la malnutrition, les épidémies et les...
Mon 23/10
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 23 octobre 2017 La Commission européenne poursuit sa lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) au niveau mondial en avertissant le Viêt Nam, par un «carton jaune», du risque qu'il court d'être recensé en tant que pays non...
Mon 23/10
Commission européenne - EUROSTAT Bruxelles, le 23 octobre 2017 Le déficit ainsi que la dette publique se sont réduits en termes relatifs en 2016 par rapport à 2015, tant dans la zone euro (ZE19) que dans l'UE28. Le ratio du déficit public par rapport au PIB a baissé dans la...
Fri 20/10
Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi] Discours Bruxelles, le 20 octobre 2017   Majestades, Señor Presidente, Mariano, Autoridades, Premiados, Señoras y señores, Es una gran emoción y alegría para mí el poder estar aquí y recibir el Premio Princesa de Asturias de la Concordia...
Thu 19/10
Commission européenne - EUROSTAT Bruxelles, le 19 octobre 2017 Depuis plus de 60 ans, les autorités statistiques des États membres de l'UE travaillent en coopération avec Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, dans le cadre du système statistique européen, pour produire des données fiables et comparables.  Texte complet disponible sur...
Mon 16/10
Commission européenne - Événements à venir La nouvelle: En octobre 2017, la Commission européenne présentera un train de mesures visant à mieux défendre les citoyens européens contre les menaces terroristes et à construire une Europe qui protège.
Wed 18/10
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 octobre 2017 La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le rachat de Bard par BD. Les deux sociétés fournissent des dispositifs médicaux.
Wed 18/10
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 octobre 2017 La Commission européenne publie aujourd'hui son premier rapport annuel sur le fonctionnement du bouclier de protection des données UE-États-Unis, dont le but est de protéger les données à caractère personnel de tout citoyen de l'Union transférées à des fins...
Wed 18/10
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 octobre 2017 . Comme le président Juncker l'a annoncé dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, la Commission présente aujourd'hui, parallèlement au 11e rapport sur l'union de la sécurité, un ensemble de mesures opérationnelles et pratiques pour mieux défendre les...


Go to rss page Go to EU Tube page Go to twitter page Go to facebook page Go to contact page


Crédit © Union européenne, 2017