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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires P Bouygues et Bouygues Télécom v Commission (C-399/10) et P Commission v France et autres (C-401/10) sur l'aide d'état

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Le 19 mars 2013, la Cour de justice de l’UE a prononcé l’arrêt dans les affaires P Bouygues SA et Bouygues Télécom SA contre Commission (C-399/10) et P Commission contre France et autres (C-401/10) sur l’aide d’État. France Télécom SA, opérateur et fournisseur de réseaux et de services de télécommunications, a été constituée en 1991 sous la forme d’une personne morale de droit public et dispose, depuis 1996, du statut de société anonyme. Depuis le mois d’octobre 1997, France Télécom est cotée en Bourse. En 2002, la participation de l’État français dans le capital de France Télécom s’élevait à 56,45 %, le reste étant divisé entre le public (32,25 %), l’autocontrôle (8,26 %) et les salariés de l’entreprise (3,04 %). France Télécom a publié ses comptes semestriels, qui confirmaient que, au 30 juin 2002, les fonds propres consolidés de France Télécom étaient devenus négatifs à hauteur de 440 millions d’euros et que sa dette nette atteignait 69,69 milliards d’euros, dont 48,9 milliards d’euros d’endettement obligataire arrivant à échéance de remboursement au cours des années 2003 à 2005. Parallèlement, le cours des actions de France Télécom a subi une baisse significative. Au regard de la situation financière de France Télécom, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie français a déclaré en substance, dans un entretien publié le 12 juillet 2002 dans le quotidien Les Échos, que l’État français prendrait, si France Télécom devait avoir des problèmes de financement, les décisions nécessaires pour qu’ils soient surmontés. Dans un communiqué de presse sur la situation financière de France Télécom du 13 septembre 2002, les autorités françaises ont déclaré, en substance, que l’État français contribuera au renforcement des fonds propres de France Télécom et prendra, si cela est nécessaire, les mesures permettant d’éviter à France Télécom tout problème de financement. La Cour infirme l’arrêt du Tribunal ayant annulé la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État, les déclarations de soutien et l’avance d’actionnaire de l’État français en faveur de France Télécom. Bien que cette avance n’ait pas été exécutée par France Télécom, elle lui a conféré un avantage octroyé au moyen de ressources étatiques car grevant potentiellement le budget de l’État.
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Type: Reportage   Référence: I-077005   Date: 19/03/2013   Durée: 01:40 Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL
© Union européenne2013   /   Source: Producteur: EC - Audiovisual Service   /   Producteur: Producteur exécutif: ALL TV
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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires P Bouygues et Bouygues ...
Ref: I-077005
Date: 19/03/2013
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Avis de la Cour de justice de l'UE dans les affaires P Commission v Kadi ...
Ref: I-077007
Date: 19/03/2013


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