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93168

European Court of Justice judgment C-11/11 Folkerts (Transport):

Référence: 93168 Date: 26/02/2013 Diffusé à: 11:46:34 Durée: 00:20:26

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Commission européenne José Manuel Durão Barroso Président de la Commission Européenne Addis Ababa, 25 mai 2013 Monsieur

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Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 23 mai 2013 La Commission européenne a accepté les engagements

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