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Conférence de presse de Joaquín Almunia sur les aides fiscales accordées par l'Espagne à certains GIE et à leurs investisseurs

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Le 17 juillet 2013, Joaquín Almunia, vice-président de la CE chargé de la Concurrence, a tenu une conférence de presse sur la demande de récupération d'aides fiscales accordées par l'Espagne à certains Groupements d'intérêt économique (GIE) et à leurs investisseurs faite par la Commission. Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que le système espagnol de location-financement fiscale pour l'acquisition de navires est en partie incompatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État. Ce système, mis en place en 2002, a permis à des Groupements d'intérêt économique (GIE) et à leurs investisseurs de bénéficier d'un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents. Ce système n'a jamais été notifié à la Commission européenne pour autorisation préalable, comme cela aurait dû être le cas. Ces bénéficiaires doivent, conformément aux règles européennes, rembourser cet avantage à l'État espagnol. En application du principe de sécurité juridique, la Commission ne demande pas la récupération des aides accordées entre le début du régime en 2002 et avril 2007, lorsque la Commission a publiquement déclaré incompatible un dispositif français similaire.

Type: Conférence de presse intégrale   Référence: I-080822   Date: 17/07/2013   Durée: 28:44 Location: Bruxelles - CE/Berlaymont  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: CE - Service audiovisuel
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