1. Les services visés

Mis à part les services de distribution (vente en gros et de détail) qui couvrent la vente de supports sonores enregistrés, et les formes associées de vente à distance, ainsi que les services de location (CPC 8320 Leasing or rental services concerning personal and household goods), les autres catégories de services du secteur musical sont intégrées aux services audiovisuels : la Classification sectorielle des services (SSCL) élaborée pour les besoins du GATS couvre en particulier les « enregistrements sonores » dans la catégorie des services audiovisuels, eux mêmes compris dans la catégorie des services de communication. La Classification centrale des produits ou CPC (des Nations Unies) ne fait aucune référence à cette catégorie de services.

Bien que les services d’enregistrement sonore ne soient pas définis, on peut penser qu’ils recouvrent les activités d’édition et de production musicale tandis que les activités de communication au public autres que la commercialisation de supports physiques enregistrés relèvent de la « radiodiffusion et autres formes de transmission au public(1) ».

En ce qui concerne les services prestés par les auteurs, compositeurs et autres catégories d’artistes, ils sont couverts par les « services récréatifs » (CPC 9619).

2. L’offre communautaire actuelle en matière de services dans le secteur musical

Les négociations sur les services ont eu lieu lors du cycle de l'Uruguay, qui a commencé en 1986 et s’est achevé en avril 1994. Le résultat de ces négociations peut se résumer comme suit :

• Les services du secteur musical, comme tous les services, sont couverts par le GATS et, à ce titre, sont soumis aux règles horizontales applicables à tous les services (par exemple à l’article XV sur les subventions). En outre, ils sont soumis aux règles et dispositions générales relatives à la structure de l’OMC, notamment au système de règlement des différends.

• La Communauté et ses Etats membres n’ont souscrit aucun engagement en matière de services audiovisuels dans le cadre du GATS ce qui vaut donc pour les services de production, d’édition ou de communication au public (autre que la distribution de supports physiques enregistrés) d’œuvres musicales. Leurs services sont donc soustraits aux disciplines de l’accès au marché et du traitement national, ainsi qu'à l’application des règles qui n'interviennent que lorsqu’un engagement a été pris. La vaste majorité des partenaires commerciaux OMC ont adopté la même position (2).

• Pour ménager la marge de manœuvre nécessaire aux services audiovisuels, la Communauté et ses Etats membres ont ajouté cinq exemptions à l’application de la clause de la nation la plus favorisée (NPF)(3). Bien que ne visant pas expressément l’industrie musicale, certaines de ces exemptions (les 3 premières(4)) couvrent les œuvres audiovisuelles au sens large, c’est à dire y compris les œuvres sonores et leur transmission au public par la radiodiffusion ou tout autre moyen technique (hors distribution sur support physique). Ceci signifie que des mesures réglementaires dans le domaine de la musique, instituant une préférence au bénéfice de certains pays tiers et donc une discrimination par rapport à certaines Parties au GATS, sont possibles. En revanche, dans la mesure où les deux exemptions suivantes de la CE ne couvrent pas la musique, des mesures de soutien financier au secteur de la musique seraient admises (au titre de la clause d’intégration régionale) que si elles bénéficiaient aux Etats membres de l’Union européenne. En effet, une extension à d’autres pays que ceux de l’Union européenne, – comme cela est le cas de la préférence européenne établie pour la politique en matière de télévision/cinéma – serait incompatible avec l’offre communautaire dans ce domaine.

Le statut des services musicaux dans le cadre du GATS est par conséquent le suivant : la Communauté européenne et ses Etats membres disposent dans ce secteur d’une marge de manœuvre qui concerne certaines politiques et mesures aux niveaux national et communautaire.

Par ailleurs, la Communauté et ses Etats membres ont souscrit des engagements partiels en matière de services récréatifs qui couvrent les prestations artistiques et certains Etats membres ont usé de leur possibilité de préciser dans l’offre communautaire certaines conditions à la libéralisation des services offerts. Aucune exemption à la clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) n’a été prise pour ces services.

La Fédération Internationale de l’Industrie Phonographique (IFPI) représente 1.400 producteurs dans le monde. Elle est la seule organisation à représenter les 4 « Majors » du secteur (BMG, EMI/TIME Warner, Sony, Universal Music).

Dans le contexte de la consultation lancée en 1999, l’IFPI a notamment développé les positions suivantes :

• L’industrie musicale a des intérêts essentiellement offensifs et doit être, à ce titre, clairement distinguée du secteur audiovisuel présentant des intérêts essentiellement défensifs ;

• Dans le contexte d’un nouveau cycle de négociations, l’IFPI défend notamment les objectifs suivants :

• rendre permanent le moratoire sur les droits de douanes pour l'environnement Internet;

• toute règle adoptée sur les communications globales ne doit pas créer des barrières à l’accès au marché, être transparente et doit être basée sur le traitement national et la clause de la NPF;

• s’accorder pour mettre en œuvre les Traités OMPI de 1996 dans les 2 ans suivant la réunion Ministérielle.

• pour la diffusion traditionnelle, l'UE devrait être prête à faire des engagements pour obtenir en contre partie une libéralisation de la part de pays tiers.

Des priorités géographiques ont été esquissées, mais il faut noter qu’à l’exception de l’Amérique du Nord concerné par les services en ligne, les autres pays et régions du monde mentionnés ne sont concernés que par la distribution physique.

• L’introduction de restrictions au contenu et de quotas pour les nouveaux services dans le secteur de la musique pourraient constituer des barrières au commerce dans la mesure où elle réduirait la possibilité pour les compagnies à développer des stratégies globales.

L’association IMPALA (Independent Music Companies Association), créée en mai 2000, regroupe les éditeurs et compagnies de disques indépendantes du secteur de la musique. Elle regroupe plus de 600 membres, représentant environ 1500 compagnies indépendantes. Elle a pris une position radicalement différente de l’IFPI (5).

• Tout d’abord IMPALA approuve l’ancrage de l’activité de la musique dans la catégorie des services audiovisuels, en raison de la présence d’intérêts majoritairement défensifs.

• Concernant les barrières au commerce de la musique sur les marchés tiers, elle fait valoir que la véritable barrière rencontrée par les opérateurs est celle relative au niveau de protection de la propriété intellectuelle sur ces marchés, le coût du piratage étant l’un des éléments les plus décourageants pour l’exportation. Or cet aspect ne relève pas du GATS mais d’un autre accord de l’OMC – TRIPS - ainsi que de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

• Concernant le cadre GATS, IMPALA poursuit son travail d’analyse mais a déjà rejoint les autres professionnels de l’audiovisuel consultés précédemment sur le principe du maintien du statu quo au GATS, permettant de préserver une marge de manœuvre pour les politiques existantes et futures. En revanche, concernant la distribution de phonogrammes sur supports physiques, IMPALA étudiera les éventuels obstacles identifiés par ses membres sur les marchés des pays tiers.

• Sur le commerce électronique, elle considère que les transactions électroniques sont des services et relèvent donc du GATS, et rejoint le soutien au principe de neutralité technologique. Sans préempter les résultats de leur analyse en cours, IMPALA envisage en particulier de défendre ces principes dans le but permettre le développement de certaines politiques dans l’environnement électronique en relation avec la transmission de contenus musicaux.

4. Les objectifs et questions de la consultation

L’objectif de cette consultation est d’obtenir des informations détaillées sur ces secteurs de services, pour éclairer les contradictions émergeant des prises de position du secteur et permettant d’élaborer la position de négociation y afférente pour les négociations à venir au GATS.

Dans ce contexte, l’analyse des intérêts offensifs et défensifs des industries musicales européennes doit être envisagée à la lumière d’une analyse plus approfondie de l’industrie musicale :

La place des opérateurs européens dans l’industrie de production et d’édition musicale est certainement un des éléments d’appréciation des éventuels intérêts offensifs de la Communauté dans ce secteur. Pour rappel, l’industrie musicale regroupe 4 « majors » actives au niveau mondial (75 à 80% du marché) et une myriade de producteurs/éditeurs indépendants.

L’édition et la production musicale constituent une industrie mondiale mais revêtent également la qualité d’activités par essence culturelles. Dans la perspective de la préservation et de la promotion de la diversité culturelle, il est nécessaire de s’interroger sur les conditions de promotion des œuvres et des artistes européens en Europe et dans le monde. A cet égard, il faut s’interroger sur le rôle des structures industrielles, le rôle éventuel des politiques publiques et les implications des évolutions technologiques.

• Rôle des structures industrielles : il s’agit essentiellement de confronter le comportement des deux modèles industriels des majors et des indépendants face à la promotion d’œuvres et d’artistes européens. Les indicateurs développés dans le questionnaire spécifique peuvent permettre d’éclairer cette problématique.

Voir : QUESTIONNAIRE SUR CERTAINS SERVICES AUDIOVISUELS : Musique  (word.doc) )

• Le rôle des politiques publiques : déterminer le rôle actuel et futur des politiques publiques dans le secteur musical permettra d’évaluer la marge de manœuvre à préserver pour les services de l’industrie musicale dans le cadre des négociations. Ceci correspond notamment au besoin d’assurer que les engagements de la Communauté et de ses Etats membres dans ce secteur au GATS permettent de conserver la liberté d’action qui est souhaitée par la CE et ses Etats membres pour mener les politiques voulues, en fonction des évolutions du secteur, notamment en lien avec le commerce électronique. A ce titre, la présente consultation devra permettre notamment de dresser un inventaire des types de mesures nationales et/ou communautaires qui existent et/ou pourraient être envisagées pour les différentes activités du secteur musical, afin de répondre aux objectifs politiques des Etats membres et de la Communauté à leur égard. La pratique de l’Accord GATS ne permettant pas de revenir en arrière sur ce qui a été engagé, c’est-à-dire libéralisé, chaque engagement a un caractère définitif. Aussi il est nécessaire de pouvoir préserver si besoin une marge de manœuvre qui puisse tenir compte de l’évolution possible et à long terme des politiques publiques dans ce domaine.

Voir : QUESTIONNAIRE SUR CERTAINS SERVICES AUDIOVISUELS : Musique (word.doc)

4.2. L’impact des nouvelles technologies

Le secteur de la musique est au cœur des développements du commerce électronique. Si l’on exclut le marché des services de commande électronique de musique livrée sur support physique ( services de distribution), les nouveaux services musicaux (« streaming » et « downloading ») ne constituent encore qu’un marché émergeant mais promis à une croissance rapide. Ces développements sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes dans le domaine de la commercialisation et de la communication au public de musique. En revanche, les conséquences sur les structures de l’industrie et sur les activités d’édition et de production sont loin d’être claires.

Concernant le commerce électronique, et aux fins de la présente consultation, il est important de souligner qu’en vertu de la position de la CE et de ses Etats membres relative à la neutralité technologique, tout engagement ou absence d’engagement concernant une activité de prestation de services est valable à la fois dans le mode de prestation traditionnel et par voie électronique – à moins que cela ne soit spécifié autrement. Ceci signifie que les services musicaux de type « commerce électronique » ne forment pas une sous-catégorie à part.

4.3. Préciser la nature des obstacles à l’accès au marché de pays tiers

Afin d’évaluer la nature des intérêts offensifs potentiels des services de l’industrie musicale européenne, il convient de définir des objectifs géographiques et d’identifier les obstacles à éliminer. Il importe notamment d’identifier précisément les activités concernées (production/édition, communication au public, distribution physique).

Voir Questionnaire général  (word.doc )

Notes:
(1) Cf. Exemption à la Clause de la Nation la Plus Favorisée de la CE et de ses Etats membres à l'Uruguay Round, concernant la préférence européenne (voir aussi http://gats-info.eu.int/: tableau des engagements et des exemptions de la CE.
(2) Seuls, 7 Etats membres de l'OMC on pris des engagements en matière d'enregistrements sonores.
(3) Cf. Document d'information sur le GATS
(4) Voir http://gats-info.eu.int/ : tableau des engagements de la CE et de ses Etats membres dans les secteurs concernés - ainsi que les exemptions à la clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) dans ces secteurs.
(5) Lors de la consultation, un autre regroupement d'indépendants de la musique - la FIPI (International Federation of the Independent Phonographic Producers) avait pris position dans un sens proche de celui maintenant exposé par IMPALA. La FIPI n'a communiqué aucune information concernant ses membres.