Déposer une plainte

Comment déposer une plainte auprès de la Commission européenne


Veuillez utiliser le formulaire type, qui nous permettra de comprendre plus facilement votre problème. Vous pouvez le remplir dans n'importe quelle langue officielle de l'UE. Assurez-vous de:

  • décrire précisément en quoi, selon vous, les autorités nationales ont enfreint la législation de l’UE, et de quelle législation il s'agit;
  • mentionner les mesures éventuelles que vous avez déjà prises pour tenter d'obtenir réparation.

Comment la Commission européenne traite-t-elle votre plainte?

- La Commission confirme qu’elle a bien reçu votre plainte dans un délai de 15 jours ouvrables.

- Dans les 12 mois qui suivent, elle examine votre plainte afin de décider s'il convient d'engager une procédure formelle d'infraction contre l'État membre concerné. Si le problème que vous soulevez est particulièrement complexe, ou si la Commission a besoin d'informations complémentaires (de votre part ou d'autres personnes), il lui faudra peut-être plus de 12 mois pour prendre sa décision. Si elle juge votre plainte fondée et décide d'ouvrir la procédure formelle d'infraction, vous en serez informé et pourrez suivre l'évolution du dossier.

- Si la Commission estime que le problème pourrait être résolu plus efficacement par un service informel ou de résolution extrajudiciaire des litiges, elle peut vous proposer de leur transmettre votre dossier.

- Si la Commission estime que le problème n’implique pas de violation du droit de l’Union, elle vous en informera par courrier avant de clôturer votre dossier.

- Vous pouvez à tout moment transmettre des informations complémentaires à la Commission concernant votre plainte, ou demander à rencontrer des représentants de la Commission.

Pour en savoir plus sur les relations de la Commission européenne avec les plaignants: communication relative à la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l'UE.

Vous pouvez soumettre une plainte de deux manières:

- par internet: formulaire de plainte en ligne;

- par la poste.

Si vous souhaitez déposer une plainte par écrit, nous vous invitons à remplir le formulaire type pdf - 537 KB [537 KB] български (bg) čeština (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti keel (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) Gaeilge (ga) hrvatski (hr) italiano (it) latviešu valoda (lv) lietuvių kalba (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv) , disponible dans toutes les langues de l'UE. Ce formulaire vous aidera à structurer votre plainte et à vous assurer qu’il contient toutes les informations nécessaires. Afin de faciliter le traitement de votre plainte, veillez à remplir le formulaire de manière lisible. Les plaintes peuvent être envoyées à l'adresse suivante:


Commission européenne
Secrétariat général
B-1049 Bruxelles
BELGIQUE
ou
Représentation de la Commission européenne dans votre pays
ou
par télécopie: 3222964335

Les plaintes des particuliers constituent une source d'information importante pour détecter d'éventuels cas d'infraction. Toutefois, la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure formelle d'infraction, même lorsqu'une plainte révèle l'existence d'une infraction (la Commission dispose en effet d'un pouvoir discrétionnaire en la matière). En outre, si la Commission assigne un État membre devant la Cour de justice et obtient gain de cause, cet État membre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux violations établies. Toutefois, cela ne signifie pas que les plaignants ont automatiquement droit à une indemnisation ou à des dommages intérêts. Pour ce faire, ils doivent porter leur affaire devant une juridiction nationale dans le délai fixé par le droit national.