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Liste des cas d'infraction

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Communiqué de presse/Mémo (en cochant cette case, seuls s'afficheront les résultats contenant un communiqué de presse ou un mémo)
État membre
Domaine d’action/Service responsable
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Numéro de l’infraction Décision État membre Domaine d’action/Service responsable Titre En cours Dossiers de non-communication
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