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Liste des cas d'infraction

Statut

Type d'infraction

Numéro de l’infraction aaaannnn
Date de la décision du      au
Type de décision
Communiqué de presse/Mémo (en cochant cette case, seuls s'afficheront les résultats contenant un communiqué de presse ou un mémo)
État membre
Domaine d’action/Service responsable
Titre