Contrôle de l'application du droit de l'UE

Le droit européen est constitué du droit «primaire» et du droit «dérivé». Le droit primaire est composé des traités, qui forment la base sur laquelle l’UE fonde son action.

Le droit dérivé découle des principes et des objectifs définis dans les traités. Il comprend les règlements, les directives et les décisions.

Les États membres sont responsables de l’application correcte et dans les délais des traités et de la législation de l'UE, tandis que la Commission assure le contrôle de l’application du droit de l’Union.

La Commission peut intervenir si un État membre:

  • omet d’intégrer les directives de l’UE dans sa législation nationale et de notifier/communiquer les mesures prises à la Commission;
  • est suspecté d’enfreindre le droit de l’Union.

Si aucune solution n'est trouvée dans un premier temps, la Commission peut ouvrir une procédure formelle d’infraction et, le cas échéant, poursuivre l'État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne.

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