Appliquer la législation européenne

La Commission doit veiller à l'application de la législation européenne dans tous les pays de l'UE et peut, au besoin, engager une action en justice pour y parvenir.

Le droit européen est constitué du droit «primaire» et du droit «dérivé». Les traités (droit primaire) forment la base sur laquelle l'Union européenne fonde toute son action. Le droit dérivé (règlements, directives et décisions) découle des principes et des objectifs définis dans les traités.

Les règlements et les décisions sont directement applicables; les directives, en revanche, indiquent uniquement le résultat souhaité, laissant les pays de l'UE libres de choisir les moyens réglementaires d'y parvenir dans un délai fixé.

Tandis que les différents pays de l'UE sont chargés d'appliquer la législation européenne sur leur propre territoire, la Commission se doit de veiller à la bonne marche de la procédure.

La Commission peut donc intervenir si un pays de l'UE:

  1. omet de communiquer les mesures qu'il a prises pour intégrer les directives de l'UE dans sa législation nationale;
  2. est suspecté d'enfreindre les dispositions des traités, les règlements ou les directives de l'UE.

La Commission contacte tout d'abord les autorités nationales. Si aucune solution adéquate n'est trouvée, elle peut:

  • ouvrir officiellement une procédure d'infraction, en envoyant une «lettre de mise en demeure», puis un «avis motivé»;
  • saisir la Cour de justice de l'Union européenne afin que celle-ci statue;
  • demander à la Cour de justice d'imposer des sanctions financières (si les autorités nationales ne se conforment pas à son arrêt), jusqu'à ce que l'infraction ait été éliminée.

La Commission doit également garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises européennes, en s'assurant que les aides financières accordées aux entreprises par les gouvernements sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

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