Demandes et plaintes concernant l’application du droit de l'UE

Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou si vous résidez ou dirigez une entreprise dans l’Union, la législation européenne vous confère un certain nombre de droits.

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez:

Si vous estimez que les droits qui vous sont conférés par l'UE n'ont pas été respectés par les autorités d’un État membre, vous devez vous adresser en premier lieu aux autorités ou organismes de votre pays. Il s'agit souvent de la manière la plus rapide et la plus efficace de résoudre le problème.

Voies de recours disponibles au niveau national

Conformément aux traités, ce sont les États membres et leurs tribunaux qui sont les premiers responsables de l'application du droit de l'Union.

Il est donc dans votre intérêt d’utiliser toutes les voies de recours disponibles au niveau national (recours administratifs et/ou mécanismes extrajudiciaires de médiation).

En fonction du système de chaque État membre, vous pouvez également introduire une requête auprès du médiateur national ou du médiateur régional.

Vous pouvez également engager une action en justice dans l’État membre où le problème s’est produit. En savoir plus sur les systèmes judiciaires nationaux ou les actions en justice. Si la résolution de votre problème nécessite l’annulation d’une décision nationale, sachez que seuls les tribunaux nationaux sont habilités à le faire. Si vous demandez la réparation d'un préjudice, seules les juridictions nationales ont le pouvoir, le cas échéant, d’ordonner aux autorités nationales d’indemniser des particuliers pour les pertes qu’ils ont subies en raison d’une violation de la législation européenne.

Autres instruments de résolution des problèmes

Vous pouvez aussi:

  • Contacter SOLVIT: SOLVIT est un service fourni par les administrations nationales, qui traite des problèmes transfrontières liés à la mauvaise application du droit de l'Union par une administration publique dans le marché intérieur. Il existe un centre SOLVIT dans tous les pays de l’UE, ainsi qu’en Norvège, en Islande et au Liechtenstein. Votre État membre tentera de résoudre le problème avec l'autre État membre concerné. Il peut s'avérer plus rapide de demander l'aide de SOLVIT que d’introduire une plainte officielle auprès de la Commission européenne. Si le problème ne peut pas être résolu ou si vous estimez que la solution proposée n'est pas acceptable, vous pouvez saisir une juridiction nationale ou déposer une plainte officielle auprès de la Commission européenne. Sachez que le recours à SOLVIT ne suspend pas les délais devant les juridictions nationales.

    Soumettre un problème à SOLVIT
  • Contacter les centres européens des consommateurs: il existe un réseau européen des centres des consommateurs, qui coopèrent pour contribuer à régler les litiges entre les consommateurs et les professionnels établis dans des pays de l'UE différents, ainsi qu'en Norvège, au Liechtenstein et en Islande.

    Soumettre un problème aux centres européens des consommateurs
  • Contacter FIN-Net: il s'agit d'un réseau de résolution extrajudiciaire des litiges financiers dans les pays de l'UE, ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Il est chargé de traiter les litiges entre les consommateurs et les prestataires de services financiers.

    Soumettre un problème à FIN-Net

Actions possibles au niveau de l’UE

S'il est généralement plus facile de faire respecter ses droits dans son pays de résidence, l'Union peut aussi vous aider:

  • Commission des pétitions du Parlement européen

  • Vous avez le droit (article 227 du TFUE) de soumettre une pétition au Parlement européen concernant l'application du droit de l'UE. Vous pouvez le faire par courrier ou en ligne sur le site web du Parlement européen. Vous trouverez plus d'informations sur les pétitions adressées au Parlement sur le site web Citoyenneté de l'Union et libre circulation.

  • Commission européenne

  • Vous pouvez prendre contact avec la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative), l’absence de mesure ou une pratique imputable à un État membre, que vous jugez contraire à la législation de l’Union européenne.

    La Commission européenne ne peut traiter votre plainte que si celle-ci concerne le non-respect du droit de l’Union par une autorité d'un État membre de l'UE. Si votre plainte concerne l’action d’un particulier ou d’un organisme privé (sauf si vous êtes en mesure de prouver que des autorités nationales sont impliquées d’une manière ou d’une autre), vous devez essayer de résoudre le problème au niveau national (tribunaux ou autres formes de règlement des litiges). La Commission européenne ne peut pas donner suite à des actions qui concernent uniquement des particuliers ou des organismes privés, sans lien avec des pouvoirs publics.

    Si vous n’êtes pas un expert en droit européen, vous aurez peut-être des difficultés à déterminer avec précision l'acte législatif européen qui, selon vous, n'a pas été respecté. Vous pouvez obtenir des conseils rapidement et de manière informelle en vous adressant au service «L’Europe vous conseille», dans votre propre langue.

  • Médiateur européen

  • Si vous estimez que la Commission européenne n'a pas répondu correctement à votre requête, vous pouvez vous adresser au Médiateur européen (articles 24 et 228 du TFUE).