This site has been archived on (2014/11/03)
03/11/2014

Chemin de navigation

1

Déclaration

Connie Hedegaard "se réjouit d'apprendre que l'avocat général conclut à la pleine compatibilité de la directive de l'UE avec le droit international"

Connie Hedegaard

Suite aux conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-366/10 (The Air Transport Association of America e.a), Connie Hedegaard a fait la déclaration suivante: «Je me réjouis d'apprendre que l'avocat général conclut à la pleine compatibilité de la directive de l'UE avec le droit international. L'UE réaffirme sa volonté d'établir des contacts constructifs avec les pays tiers durant la mise en Ĺ“uvre de cette législation».

Veuillez noter qu'il ne s'agit pas de l'arrêt de la Cour dans cette affaire. La Cour rendra son arrêt à une date ultérieure.

En savoir plus:

Dernière mise à jour : 04/11/2014 | Haut de la page