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Ouverture au public des archives historiques des institutions de l'Union européenne: base juridique

Les institutions et autres organes de l'Union européenne ont l'obligation légale de tenir des archives et de les ouvrir au public passé un délai de trente ans. La base juridique pour l'ouverture des archives historiques est la suivante:

 

Voir également:

 

Il est également possible de demander l'accès à des documents qui ne font pas encore partie des archives historiques.

Accès du public aux documents

L'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission datant de moins de trente ans peut être demandé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 , qui s'applique aussi aux agences de l'Union européenne.

Un grand nombre d'autres institutions et organes de l'Union européenne ont mis en place de manière volontaire des règles d'accès à leurs propres documents:

 

Autres dispositions législatives concernant l'accès aux documents des institutions de l'Union européenne