Ouverture au public des archives historiques des institutions de l'Union européenne: base juridique

Les institutions et autres organes de l'Union européenne ont l'obligation légale de tenir des archives et de les ouvrir au public passé un délai de trente ans. La base juridique pour l'ouverture des archives historiques est la suivante:

• Règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

 

Voir également:

• Règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 - Communauté économique européenne et Communauté européenne de l'énergie atomique
• Décision n° 359/83/CECA - Communauté européenne du charbon et de l'acier

 

Il est également possible de demander l'accès à des documents qui ne font pas encore partie des archives historiques.

Accès du public aux documents

L'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission datant de moins de trente ans peut être demandé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 , qui s'applique aussi aux agences de l'Union européenne.

Un grand nombre d'autres institutions et organes de l'Union européenne ont mis en place de manière volontaire des règles d'accès à leurs propres documents:

• Cour des comptes européenne: décision n° 12-2005 (JO C 96 du 20.4.2005)
• Comité économique et social européen: décision 2003/603/CE (JO L 205 du 14.8.2003)
• Comité des régions: décision n° 64/2003 (JO L 160 du 28.6.2003)
• Banque centrale européenne: décision 2004/258/CE (JO L 80 du 18.3.2004)
• Banque européenne d’investissement: document du 17 juillet 2007 sur la politique de divulgation

 

Autres dispositions législatives concernant l'accès aux documents des institutions de l'Union européenne

• Le règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des données introduit quelques restrictions concernant l'accès du public aux documents.
• La proposition de règlement concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne révise et modifie de manière substantielle le règlement (CE) n° 1049/2001.