Parquet européen

Proposition de règlement sur la création du Parquet européen

Le 17 juillet 2013, la Commission a proposé un règlement instaurant un Parquet européen. Ce règlement repose sur l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise le Conseil à créer un parquet afin de combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

Le Parquet européen aura pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement, le cas échéant, les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE. Il s'agira d'une étape qualitative importante vers un renforcement de la lutte contre ces infractions. La proposition repose sur les principes d'efficacité, d'indépendance et de responsabilité.

Principales caractéristiques du Parquet européen proposé

  • Indépendance:
    le Parquet européen sera indépendant, soumis au contrôle démocratique et responsable devant le Parlement européen, le Conseil et les parlements nationaux.
  • Décentralisation:
    le Parquet sera mis en place en tant qu'organe décentralisé de l'UE et intégré dans les systèmes judiciaires nationaux. Il se composera d'un Procureur européen et de procureurs européens délégués dans les États membres. Les procureurs européens délégués mèneront les instructions et engageront les poursuites avec l’aide de personnels nationaux et, d'une manière générale, en application du droit national. Leurs actions seront supervisées, coordonnées et, si nécessaire, dirigées par le Procureur européen, afin de garantir une approche uniforme dans toute l’UE.
  • Application du droit national:
    le Parquet européen s'appuiera sur un ensemble limité de règles européennes essentielles pour garantir des compétences uniformes et la protection des droits procéduraux, mais appliquera généralement le droit national pour l'exécution de ses tâches.
  • Droits procéduraux renforcés:
    les enquêtes et les poursuites du Parquet européen respecteront l'État de droit et la Charte européenne des droits fondamentaux.
  • Coût-efficacité:
    la structure tout entière étant fondée sur des ressources existantes, elle ne devrait entraîner aucune dépense supplémentaire importante.

Base juridique

Livre vert

  • Document principal pdf - 459 KB [459 KB] dansk (da) Deutsch (de) ελληνικά (el) English (en) español (es) italiano (it) Nederlands (nl) português (pt) suomi (fi) svenska (sv)
  • Commentaires et contributions English (en)
  • Audition publique English (en)
  • Lettre ouverte pdf - 106 KB [106 KB] Deutsch (de) English (en) italiano (it) du directeur général de l’OLAF et du Comité de surveillance de l'OLAF au président de la convention sur l'avenir de l'Europe
  • Rapport de suivi pdf - 285 KB [285 KB] dansk (da) Deutsch (de) ελληνικά (el) English (en) español (es) italiano (it) Nederlands (nl) português (pt) suomi (fi) svenska (sv) du livre vert présenté par la Commission

Communication de la Commission

Études universitaires cofinancées par la Commission:

Ces articles Corpus Juris ont été publiés aux éditions M. Delmas-Marty & J.A.E. Vervaele, The Implementation of the Corpus Juris in the Member States, vol. 1, Intersentia, Antwerp-Oxford 2000.

Historique

La proposition de créer un Parquet européen est le résultat de longues discussions et d'un long processus de consultation. Les documents les plus pertinents se trouvent dans la colonne de gauche, sous «liens utiles».

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Dernière mise à jour : 12/09/2014