Un tribunal italien utilise les éléments de preuve d'une enquête de l'OLAF dans un procès pénal

COMMUNIQUÉ DE PRESSE N° 3/2013
14 juin 2013

Le tribunal italien de Crémone a utilisé des éléments de preuve de l'OLAF et le témoignage d'un fonctionnaire de l'OLAF dans un procès pénal en Italie. Le rapport final de l’OLAF sur cette affaire a été utilisé comme preuve directe dans la décision du tribunal. Cela confirme l'importance de l'action de l'OLAF dans les affaires transfrontalières, ainsi que la valeur juridique de ses rapports et des éléments de preuve recueillis au cours de ses enquêtes.

L'OLAF a ouvert une enquête sur une société commerciale italienne suspectée d'irrégularités liées à la fourniture de matériel d'équipement pour la construction de réseaux hydrauliques dans des pays tiers. Les contrats de la société, impliquant tant le Fonds européen de développement (FED) que des fonds de développement attribués par la Commission, représentaient environ 1 950 000 EUR.

Les contrôles sur place réalisés par l'OLAF au siège de la société concernée ainsi qu'au siège de ses fournisseurs ont révélé que la société a fourni des produits en provenance de Chine, alors qu'elle les déclarait comme provenant d'Italie, pour une valeur de plus de 400 000 EUR. L'OLAF estime que les preuves recueillies indiquent que la société faisant l’objet de l’enquête avait connaissance de l'origine réelle des produits, mais qu'elle a fait des déclarations frauduleuses afin d'obtenir des certificats attestant que les produits provenaient de l'Union européenne.

L’OLAF a clôturé son enquête en recommandant un suivi administratif, financier et judiciaire. Le rapport final de l'OLAF a été transmis au procureur italien de Crémone qui a inculpé le PDG de la société sur la base des preuves recueillies par l’OLAF.  Sur la base de ces mêmes preuves et du témoignage du fonctionnaire de l'OLAF qui a réalisé l'enquête, le tribunal italien de Crémone a jugé l'accusé coupable de fraude au détriment de l'Union européenne et l'a condamné à 2 ans de prison (décision du 11 mars 2013).

Bien qu'il s'agisse d'une décision de première instance qui est susceptible d'appel, l'évolution de l'enquête confirme le rôle de premier plan que l'OLAF peut jouer dans les enquêtes transfrontalières, plus particulièrement en matière de collecte rapide de preuves fiables.

La décision de première instance confirme également la valeur juridique du rapport de l'OLAF, comme prévu à l'article 9 du règlement (CE) N° 1073/1999.

L'OLAF a également été informé que, suite à un arrangement à l'amiable, la Commission européenne a bénéficié, en marge du procès, de dédommagements  compensatoires de la part de l'opérateur économique concerné.


OLAF
La mission de l'OLAF est triple: protéger les intérêts financiers de l'Union européenne (UE) en enquêtant sur la fraude, la corruption, et toute autre activité illégale;  rechercher et enquêter sur les faits graves liés à l'exercice d'activités professionnelles, commis par les membres et le personnel des institutions et organes de l'UE et pouvant entraîner une procédure disciplinaire ou des poursuites pénales;  apporter son soutien aux institutions européennes, et en particulier à la Commission, dans l'élaboration et la mise en Ĺ“uvre de la réglementation et des politiques antifraude.


Pour de plus amples informations:

Alina BUREA
Porte-parole
Office Européen de Lutte Antifraude (OLAF)
Téléphone: +32 2 295 73 36
mél: olaf-media@ec.europa.eu
http://ec.europa.eu/anti_fraud

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Dernière mise à jour : 29/10/2014