OLAF press statement

Communiqué de presse de l'OLAF No. 5, 2012
Bruxelles, le 19 octobre 2012

Suite aux commentaires émis récemment dans les médias, l'OLAF publie, par le présent communiqué, une mise au point concernant son enquête sur des tentatives de corruption présumées visant à obtenir la levée de l'interdiction européenne sur le snus.

L'enquête de l'OLAF a permis de recueillir des éléments démontrant qu'un entrepreneur maltais avait organisé des rencontres entre M. DALLI, Membre de la Commission, des lobbyistes et des représentants des producteurs de snus et réclamé, en exploitant le nom dudit Membre à plusieurs reprises, des sommes d'argent considérables à l'industrie du snus en échange de l'adoption d'une proposition de levée de l'interdiction du snus. L'industrie du snus a rejeté ces demandes et aucun paiement ou transaction financière n'a eu lieu.

L'enquête de l'OLAF n'a pas permis d'établir avec certitude, la participation directe de M. DALLI dans ces démarches. Toutefois, l'OLAF précise  que les investigations ont permis de réunir un certain nombre d'indices concordants, démontrant incontestablement que M. DALLI avait connaissance des activités de l'entrepreneur maltais,  et que ce dernier  utilisait son nom et sa qualité de Membre de la Commission pour obtenir des avantages pécuniaires. L'OLAF estime que M. DALLI n'a pris aucune mesure pour éviter ces faits, s'en dissocier ou les signaler.

Conformément aux dispositions applicables (article 4 de la décision 1999/396/CE de la Commission du 2 juin 1999) et article 18.1 des instructions de l'OLAF à son personnel sur les procédures d'enquête), les personnes concernées par cette enquête ont toutes été mises en mesure de commenter les faits les concernant, y compris M. DALLI.

L'OLAF précise également qu'avant l'adoption du rapport final, un examen complet des procédures d'enquête a eu lieu afin de s'assurer du respect de toutes les prescriptions légales, notamment des droits et des garanties de procédure des intéressés. Le principe de la présomption d'innocence et le droit de la défense des personnes concernées par l'enquête de l'OLAF sont pleinement respectés tout au long de la procédure d'enquête.

Conformément au règlement n° 1073/99, l'OLAF a informé le président de la Commission de l'affaire, afin qu'il apprécie les faits au regard des dispositions prévues par le «code de conduite des commissaires», C(2011) 2094 et a transmis le dossier aux autorités judiciaires maltaises pour examen en vue d'une possible qualification pénale au regard du droit maltais. 

Bien entendu, l'OLAF avait déjà connaissance des informations rapportées par les médias, du fait que ces informations font partie intégrante  des constatations que l'OLAF a mentionnées dans son rapport final. Aussi, l'OLAF regrette que de telles informations aient été communiquées aux médias par les parties intéressées, et ne fera donc pas de commentaire sur ce point qui relève désormais des autorités judiciaires nationales compétentes.

OLAF
La mission de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est triple: il protège les intérêts financiers de l’Union européenne (UE) en enquêtant sur les cas de fraude et de corruption et sur toute autre activité illégale; il repère et examine les faits graves liés à l’exercice d’activités professionnelles commis par les membres et le personnel des institutions et organes de l’Union, susceptibles de poursuites disciplinaires ou pénales; il apporte enfin son appui à la Commission européenne dans l’élaboration et la mise en Ĺ“uvre des politiques de prévention et de détection.

Pour de plus amples informations:
Johan WULLT
Porte-parole (ff)
Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Téléphone: +32 2 295 22 10
Courriel: olaf-media@ec.europa.eu
http://ec.europa.eu/anti_fraud/index_fr.htmToutes les traductions.

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Dernière mise à jour : 19/09/2014