La justice belge condamne un ancien membre du personnel d'une délégation de l'UE à une peine d'emprisonnement pour corruption

OLAF/11/08 Bruxelles, le 12 mai 2011

Un ancien membre du personnel de la délégation de l'Union européenne en Ukraine a été reconnu coupable de corruption et condamné à 18 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 5 000 euros. La peine d'emprisonnement est assortie d'un sursis, qui n'est pas applicable aux six mois de détention préventive déjà effectués. Le jugement a été prononcé par la 47e chambre du tribunal correctionnel de Bruxelles le vendredi 6 mai. Les poursuites engagées dans cette affaire sont l'aboutissement des enquêtes ouvertes par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et menées ensuite tant par ce dernier que par les autorités judiciaires belges.

«Les poursuites pénales impliquant des membres du personnel de l'UE sont très rares, mais lorsque le cas se présente, elles sont souvent longues. Grâce à la rapidité d'action des autorités judiciaires belges, cette affaire constitue un précédent important. L'étroite coopération qui a prévalu entre ces autorités, l'Office et le service concerné de la Commission européenne a également contribué à l'issue favorable de ce dossier» a déclaré M. Giovanni Kessler, directeur général de l'OLAF.

Le membre du personnel de l'Union, qui a d'abord été employé comme agent local puis comme agent contractuel, avait demandé le versement d'une commission à des soumissionnaires dans le cadre de plusieurs procédures d'appel d'offres. Pour l'une d'entre elles, qui concernait la mise en œuvre de l'aide postérieure aux événements de Tchernobyl dans le cadre du programme TACIS, il avait exigé une commission de 4 % de la part des soumissionnaires. L'une des entreprises soumissionnaires avait accepté de verser une commission de 2,5 % de la valeur du marché, qui s'établissait à quelque 19 millions d'euros. La procédure d'appel d'offres ayant été interrompue avant l'attribution du marché, l'intéressé n'avait pas perçu de commission et le budget de l'UE n'avait pas été directement affecté.

L'OLAF a d'abord reçu des informations d'une entreprise qui avait décliné l'offre du membre du personnel. L'Office a mené une enquête sur les faits, qui a permis de confirmer les allégations de l'entreprise, avant d'informer les autorités judiciaires belges, qui ont demandé à la Commission de lever l'immunité de l'intéressé. Arrêté en Belgique en mai 2006, celui-ci a été maintenu en détention jusqu'en novembre 2006. La Commission européenne l'a suspendu avant de finalement le congédier en juillet 2007. Durant l'enquête, l'OLAF a collaboré étroitement avec les autorités judiciaires belges et les a notamment assistées dans le cadre d'une commission rogatoire internationale en Ukraine.

Le programme TACIS vise à encourager la démocratisation, renforcer l'État de droit et favoriser la transition vers l'économie de marché dans les États indépendants nés après l'éclatement de l'Union soviétique.

Pavel BOŘKOVEC
Chef d'Unité "Porte-parole, Communication et Relations publiques"
Office européen de lutte anti fraude (OLAF)
Rue Joseph II, 30 B-1049 Bruxelles (Belgique)
Tél: +32 2 296 72 00
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Dernière mise à jour : 02/05/2012