L'OLAF réaffirme que ses compétences en matière d'enquête couvrent les membres du Parlement européen

OLAF /11/04 Bruxelles, le 25 mars 2011

Selon un communiqué paru dans le Sunday Times le 20 mars 2011, trois députés européens auraient accepté, contre rémunération, de présenter certains amendements à des projets législatifs examinés au Parlement européen. L'OLAF, après avoir procédé à une évaluation de ce communiqué et d'informations provenant d'autres sources, a aussitôt décidé d'ouvrir formellement une enquête. La rapidité de sa décision s'explique par le risque d'atteinte à la réputation des institutions européennes, le souci de préserver l'intérêt public en faisant la lumière sur cette affaire et la nécessité d'éviter une éventuelle destruction de preuves. Il est à noter que le fait qu'une personne physique ou morale fasse l'objet d'une enquête de l'OLAF ne signifie pas nécessairement qu'elle se soit rendue coupable d'une infraction quelconque. La présente déclaration vise à clarifier le mandat de l'OLAF à conduire cette enquête.

Dans le cadre de cette enquête, les enquêteurs de l'OLAF ont souhaité rechercher, le mardi 22 mars, des éléments de preuve dans les bureaux des députés concernés, situés dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles. Comme stipulé par la législation applicable, les enquêteurs se sont présentés aux autorités compétentes du Parlement européen pour leur notifier leur intention de procéder sur le champ à une inspection des bureaux des députés concernés.

Ces autorités leur ont refusé l'accès aux bureaux en affirmant qu'ils seraient mis sous scellés par le personnel de sécurité du Parlement européen. L'OLAF a été simultanément informé que le Parlement procèderait à une consultation interne afin de se prononcer sur sa requête.

Le jeudi 24 mars, l'OLAF a reçu une réponse écrite officielle du Président du Parlement européen dans laquelle celui-ci refusait de donner son accord à une enquête dans les locaux du Parlement et réclamait des éclaircissements sur les pouvoirs d'enquête de l'OLAF. Le vendredi 25 mars, l'OLAF lui a dûment adressé des éléments justifiant sur le plan juridique son mandat à conduire une enquête au Parlement européen.

Les enquêtes de l'OLAF sont effectuées sur la base des compétences définies à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et dans le règlement n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil. Ledit règlement dispose que les enquêtes de l'Office ont pour finalité de «lutter contre la fraude, la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne» et de «rechercher à cet effet les faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations (…), susceptible de poursuites disciplinaires et le cas échéant, pénales, ou un manquement aux obligations analogues des membres des institutions (…)».

L'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission précise que la responsabilité de l'OLAF «s'étend, au-delà de la protection des intérêts financiers, à l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers». Cet accord spécifie que l'OLAF a compétence pour effectuer des enquêtes internes sur des membres du Parlement européen. Cette compétence est par ailleurs explicitée en détail dans le règlement intérieur du Parlement européen.

L'OLAF, qui continue à réaliser d'autres actes d'enquête dans le cadre de l'affaire en cause, compte sur le Parlement européen pour préserver les preuves éventuelles jusqu'à ce qu'elles puissent être examinées par ses enquêteurs.

OLAF

La mission de l'OLAF (Office européen de lutte antifraude) est de lutter contre la fraude, la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne, y compris au sein des institutions européennes. Bien que faisant partie de la Commission européenne, l'Office reste indépendant dans ses fonctions opérationnelles et d'enquête.

Pavel BOĊ˜KOVEC
Chef d'Unité "Porte-parole, Communication et Relations publiques"
Office européen de lutte anti fraude (OLAF)
Rue Joseph II, 30 B-1049 Bruxelles (Belgique)
Tél: +32 2 296 72 00
Fax: +32 2 2998101
E-mail: olaf-press@ec.europa.eu

Print versionDecrease textIncrease text
Agenda
Dernière mise à jour : 02/05/2012