Un dirigeant d'entreprise britannique condamné à une peine d'emprisonnement pour fraude

OLAF /10/15 Bruxelles, le 7 décembre 2010

Le vendredi 3 décembre 2010, le dirigeant de la société Implants International Ltd a été condamné à 18 mois de prison par la Crown Court de Newcastle, après avoir plaidé coupable au titre de deux chefs d'accusation, à savoir transactions frauduleuses et vol de fonds de la Communauté européenne, pour un montant total de 284 000 euros. Il lui a en outre été interdit d'exercer la fonction de dirigeant d'une société à responsabilité limitée pendant une période de 15 années. Cette condamnation est la deuxième en quelques mois1 qui couronne de succès les poursuites engagées par le ministère britannique des entreprises, de l’innovation et des compétences (BIS); ce dernier avait eu connaissance du cas grâce aux informations transmises par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Cette affaire témoigne à la fois du degré élevé de coopération entre l'OLAF et le BIS et de la volonté d'enquêter sur les fraudes au détriment du budget de l'UE et de poursuivre leurs auteurs.

M. Nicholas Ilett, directeur général faisant fonction de l'OLAF, a salué cette sentence. Selon lui, «La coopération efficace entre l'OLAF et le BIS s'est soldée par une victoire pour les citoyens de l'UE. Nous comptons bien poursuivre notre coopération avec les autorités britanniques afin de faire traduire en justice les auteurs de fraudes préjudiciables aux contribuables de l'UE.»

L'affaire concernait un projet de recherche de l'UE visant à accroître la durée de vie d'appareils orthopédiques pour handicapés, projet qui était coordonné par la société Implants International Ltd. En mai 2001, la Commission européenne avait versé à cette entreprise une avance de 284 000 euros, dont la majeure partie aurait dû être distribuée aux instituts de recherche participant au projet. Or le dirigeant de l'entreprise a conservé l'argent et l'a utilisé pour ses propres besoins, avant de se retirer du projet en mars 2002. En février 2005, la Commission européenne a obtenu que la Cour de justice à Luxembourg rende un arrêt contre la société Implants International Ltd. Après un recours infructueux, l'entreprise avait été condamnée à rembourser la somme de 284 000 euros due en principal, majorée des intérêts moratoires, ainsi qu'aux dépens. Cependant, au lieu de rembourser cette somme, Implants International Ltd s'est fait placer sous administration judiciaire. Son dirigeant a créé une nouvelle société portant le même nom, avant de racheter les actifs de l'ancienne société à titre d'apport pour la nouvelle.

L'OLAF a commencé à enquêter en mars 2007 et a transmis des informations au BIS en avril 2008. Sur la base de ces informations, le BIS a ouvert une enquête pénale. Des fonctionnaires de l'OLAF et de la Commission européenne ont par la suite apporté des éléments de preuve qui ont été produits lors du procès. Après avoir initialement plaidé non coupable, le dirigeant s'est ravisé au sixième jour du procès, le 25 octobre 2010.

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse du ministère britannique des entreprises, de l’innovation et des compétences (BIS):
http://nds.coi.gov.uk/content/Detail.aspx?ReleaseID=416892&NewsAreaID=2

L'OLAF

L'OLAF (Office européen de lutte antifraude) a pour mission de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et de lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, y compris au sein des institutions européennes. Bien que faisant partie de la Commission européenne, l'Office reste indépendant dans ses fonctions opérationnelles et d'enquête. Il ne reçoit pas d'instructions des autres institutions de l'UE.

1http://ec.europa.eu/anti_fraud/press_room/pr/2010/08_fr.htmlToutes les traductions.

Pavel BOĊ˜KOVEC
Chef d'Unité "Porte-parole, Communication et Relations publiques"
Office européen de lutte anti fraude (OLAF)
Rue Joseph II, 30 B-1049 Bruxelles (Belgique)
Tél: +32 2 296 72 00
Fax: +32 2 2998101
E-mail: olaf-press@ec.europa.eu

Print versionDecrease textIncrease text
Agenda
Dernière mise à jour : 02/05/2012