Signaler une fraude

Qu'est-ce qu'une fraude?

La fraude est une tromperie délibérée visant à s'assurer un gain personnel ou à porter préjudice à une autre partie.

Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l'Union européenne dont les répercussions sur les intérêts financiers de l'Union sont potentiellement négatives. Une irrégularité peut résulter d'erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou les autorités responsables de leur versement. Cependant, si une irrégularité est commise de façon délibérée, il s'agit d'une fraude.

Veuillez nous faire part de tout soupçon:

  • de fraudes ou d'autres graves irrégularités pouvant porter atteinte aux fonds publics de l'UE, qu'il s'agisse de recettes ou de dépenses de l'UE ou d'actifs détenus par les institutions de l'UE;
  • de fautes graves commises par les membres ou le personnel des institutions et organes de l'UE.

L'OLAF ne peut pas examiner les allégations:

  • de fraude n'ayant aucune répercussion financière sur les fonds publics de l'UE. Veuillez notifier ce type d'allégations à la police nationale;
  • de corruption n'impliquant pas les membres ou le personnel des institutions et organes de l'UE. Veuillez notifier ce type d'allégations à la police nationale;
  • d'utilisation frauduleuse de l'emblème de l'UE ou du nom des institutions européennes.

Signaler une fraude

Vous pouvez prendre contact avec nous de manière anonyme. Aucune formalité n'est requise. Vous êtes simplement prié de nous communiquer des informations aussi précises et détaillées que possible. Vous pouvez communiquer avec l'OLAF dans n'importe laquelle des 23 langues officielles de l'UE.

Signalement de fraudes par des fonctionnaires de l'UE

Si vous êtes fonctionnaire dans l'une des institutions de l'UE, vous êtes tenu de signaler tout cas possible de fraude, de corruption ou d'autre activité illégale, ou tout comportement professionnel pouvant constituer un manquement grave aux obligations des fonctionnaires.
Les personnes communiquant ce type d'informations, dans le respect du statut des fonctionnaires, sont protégées contre tout préjudice. Cette protection couvre l'identité, la mobilité professionnelle et le rapport de notation de l'informateur. Bien entendu, pour que la Commission puisse appliquer ces mesures de protection, la personne concernée doit se faire connaître de l'institution.
Vous pouvez faire part de vos soupçons à votre hiérarchie ou à l'OLAF. Si vous souhaitez informer l'OLAF directement, veuillez nous adresser un courrielToutes les traductions..

Pour en savoir plus sur les droits et obligations des personnes donnant l'alerte au sein des institutions de l'UE, veuillez consulter les articles 22 bis et 22 ter du statut des fonctionnaires.

En ligne
Formulaire en ligne pour signaler une fraude
(en anglais, français, allemand et néerlandais)
Informations sur l'anonymat (communiqué de presse)

Par courriel
Demandes d'informations générales à l'OLAF (lien vers le formulaire de demande d'informations générales)

Par voie postale
OLAF – Office européen de lutte antifraude
Commission européenne
Rue Joseph II, 30
1000 Bruxelles
Belgique

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Dernière mise à jour : 02/06/2014